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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
63b91af9b63d827c909cad4e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce, Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66f8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du principe du contradictoire au cours de l’instruction par la caisse Aux termes de l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
9 juillet 2020
9 juillet 2020
122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.
Source officielle4ème chambre
670587411296b51ba2b69725
8 octobre 2024
8 octobre 2024
, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e14147b94f1307fef0
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Partie succombante, la CPAM est condamnée au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article R. 441-8 du même code que : « I.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210274
12 mai 2021
12 mai 2021
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929d6
5 novembre 2015
5 novembre 2015
euros -condamner la Société Robert Bosch France Sas à payer au FIVA une somme de 1000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
67a32635b892a319f9a65a8b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fac
21 janvier 2014
21 janvier 2014
La société ADECCO soutient que la CPAM ne lui a transmis ni le double de la demande de reconnaissance de la maladie, alors que l'article R441-11 du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation,
Source officielle1ère Ch. procédure écrite
69d57ed1cdc6046d47739238
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article R412-6 du code de la route dispose également que tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0243c02fc178212f7e5ca
3 avril 2025
3 avril 2025
L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose
Source officielleChambre Civile
66c4318b9b20f4eee56c0501
12 août 2024
12 août 2024
L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral
Source officielle19ème chambre civile
66fc3d8a2416523b9959b826
1 octobre 2024
1 octobre 2024
(article R 412-19 du code de la route), le dépassement par la gauche d’un véhicule souhaitant tourner à gauche (article 414-6 du code de la route), le dépassement à l’intersection d’une route (article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201692
13 octobre 2011
13 octobre 2011
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdadc40aa805a7864c46
25 octobre 2022
25 octobre 2022
maladie des Ardennes de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné à verser la somme de 500 euros à la société [7] en application de l'article 700 du code
Source officielleChambre civile
6793332732b173f45a7c8d97
23 janvier 2025
23 janvier 2025
1343-2 du Code Civil * voir Monsieur [O] [L] condamner à lui verser la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69d01fbecdc6046d4706b84e
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Référés
65dce0946f3a33381eb578f2
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 11 mai 2023, oCONDAMNER Madame [F] [S] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 1-6
6973ab4dcdc6046d4771aec5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 15 sur 27