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1 309 résultats pour « Article R621-7-1 Code de commerce »

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE 07

69df09cdcdc6046d47454ada

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69df116ccdc6046d47466e02

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df151dcdc6046d4746ab81

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df173bcdc6046d4746cd27

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69df1efccdc6046d4747b287

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df3201cdc6046d47498f89

10 avril 2026

10 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e379e5cdc6046d47ae5707

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a30cdc6046d47ae5bd8

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a41cdc6046d47ae5ccf

17 avril 2026

17 avril 2026

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a52cdc6046d47ae5e08

17 avril 2026

17 avril 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a62cdc6046d47ae5ef1

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

69e37a73cdc6046d47ae5fe8

17 avril 2026

17 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

6a0c0991cdc6046d47294c34

15 mai 2026

15 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 06

6a0c09a2cdc6046d47294d4e

15 mai 2026

15 mai 2026

par décision du tribunal à la demande du mandataire judiciaire, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118fa3cdc6046d47ac17d5

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118f70cdc6046d47ac1499

22 mai 2026

22 mai 2026

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

6a118fe9cdc6046d47ac1e30

22 mai 2026

22 mai 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0910cdc6046d47453eff

25 juillet 2025

25 juillet 2025

code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE 07

69df0738cdc6046d47452188

6 juin 2025

6 juin 2025

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb0816cdc6046d478ff488

15 avril 2025

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Source officielle

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