[Z], la cour d'appel a méconnu les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 5°/ qu'aux termes de l'article R. 4323-63 du code du travail, il est interdit d'utiliser des échelles comme poste de travail

515 du Code de procédure civile, - condamné la société [1] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamé la société [1] aux entiers dépens

que l'article L. 362-6 (devenu L. 8224-5) du code du travail prévoyait spécialement cette possibilité s'agissant du délit prévu par les articles L. 362-3 et suivants dès lors qu'il était commis pour le

, comme l'affirment les intimés, le fondement juridique de l'action lancée par la société U-Web », la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du

du 30 novembre 2009 et des articles L. 5131-1 à L. 5131- 8, L. 5431- 1 à L. 5431- 9 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[U] à verser à la société Poêles le Baron la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux entiers dépens, - débouter M.

, sans se prononcer elle-même sur la ratification invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [X] à régler à la

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

[F] [U] de toutes ses demandes comme irrecevables et infondées, - subsidiairement, juger que la garantie de la SA Carma est acquise au requérant, - condamner tout contester à lui payer la somme de 3

La Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3, alinéa 3, du code de l'organisation judiciaire, la cassation

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U... et le condamne à payer aux consorts C...

450 du code de procédure civile

du grief que lui a causé l'irrégularité, la cour d'appel a violé les articles 114 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, alinéa 2, et 911 du code de procédure

1 9 8 3, q u i s e r t d e f o n° d e m e n° t a u x p o u r s u i t e s d u m i n° i s t è r e p u b l i c, n° e v i s a n° t q u e l e s a p p a r e i l

D..., faits non prévus par la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; "3°) alors que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée