6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; celui-ci ne fait référence à aucun horaire théorique ; que l'horaire théorique invoqué correspond uniquement aux cumuls des temps de conduite entre le départ

étant déjà sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 du code du travail, ensemble l'article L. 122-6 de ce même code ; 2 / que de même, en décidant que le courrier du 18 juin 2002 aux

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

[X] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS QUE 1) Sur les heures supplémentaires ; que M.

X..., d'un contrôle suffisant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

X... s'agissant des contrats portant les numéros 40... et 40... ; AUX MOTIFS QUE « cette demande, implicitement contenue dans les conclusions de Michel X..., qui conteste avoir été le rédacteur et le

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l'arrêt retient que celle-ci est prévue par l'article 1728 b du

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605, ensemble les articles 39 et 40 du nouveau Code

L. 621-40 (du code de commerce) ne peut faire obstacle à l'interdiction faite au juge de l'exécution de suspendre l'exécution d'un titre exécutoire, la cour d'appel a violé ce texte ; 2°/ que l'adoption

X... et en mettre les conséquences financières à la charge de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 rouvre les droits

L. 711-1 et R. 711-1, 8°, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16-I de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte

de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

2 du Code civil, ensemble les articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3.

des époux Y... à édifier un mur de soutènement le long de sa propriété, et l' a condamné à leur payer 1. 000 € au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a

.., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'à la suite de l'incendie du 23 octobre 2005, M.

L. 432-1 et L. 461-1 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale ou sur le fondement dérogatoire de l'article 40 de la Loi du 23 décembre 1998 ; qu'au cas présent, la société ARCELORMITTAL exposait, d'une