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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
992 résultats pour « Avisse »
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EXTRAIT
Article 187
Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise sans délai et par tout moyen l'auteur de la demande ou de la plainte.
Article 227
En ce cas, chaque garant doit avoir été avisé de toutes les conventions passées avec les autres garants et doit être avisé, le cas échéant, de toute modification qui aurait pour effet de réduire, de suspendre ou de supprimer tout ou partie des garanties
Article 25
Les prescriptions de l’article 16 concernant le droit de réquisition du directeur sont applicables à l’agent comptable subordonné ; ce droit est exercé, le cas échéant, par un délégué du directeur, qui en avise celui-ci.
Article 18
Le Conseil constitutionnel, saisi conformément aux articles 54 ou 61 (alinéa 2) de la Constitution, avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Article 3
Si ces conditions sont remplies, il en avise l armateur.
Article R123-30-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 88
Le demandeur en est avisé préalablement par voie électronique.
Article D15-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 28
Elle est alors avisée, au moins brièvement, des motifs de la saisie. Il en est fait mention dans le procès-verbal.
Article R4321-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Sans préjudice des dispositions applicables aux établissements publics et privés de santé, le masseur-kinésithérapeute qui prend en charge un patient à l'occasion d'une hospitalisation en avise le masseur-kinésithérapeute désigné par le patient ou son
Article R6111-40-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19
Lorsque l'hospitalisation d'un détenu s'impose dans les conditions visées à l'article R. 6111-39, le chef de l'établissement pénitentiaire avise dans les meilleurs délais le directeur de l'établissement de santé afin qu'il prenne toutes dispositions pour
Article R1452-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Article R422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition
Article 888
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 01
Les parties qui n'ont pas été avisées verbalement seront convoquées dans les formes et délais prévus à l'article 886.
Article 1138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. L'assignation ou la convocation mentionne, à peine de nullité, les dispositions des articles 1139 à 1141.
Article R35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30
Le demandeur est avisé, à l'occasion de cette notification, qu'il peut s'opposer jusqu'à l'ouverture des débats à ce que ceux-ci aient lieu en audience publique.
Article R40-16
Article 5
Après avoir enregistré la dissolution, l'officier de l'état civil en avise les partenaires.
Article 12
Le propriétaire de l'embarcation ou, à défaut, son capitaine est avisé de cette demande. Il peut adresser par tout moyen toute observation au juge des libertés et de la détention.
Article 48-1
Le ou les magistrats intéressés sont avisés dans les mêmes conditions.
Article R329-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai l'opérateur économique.
Article R272-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Le dossier du recours est transmis au greffe de la Cour des comptes par le greffe de la chambre territoriale qui en avise le requérant et les autres parties.
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