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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:171

droit européen

19 juin 2003

19 juin 2003

. # Stephan-Harald Voigt contra Banco Central Europeo. # Funcionarios - Empleado del Banco Central Europeo - Amonestación. # Asunto T-78/02.

Source officielle

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CC

comm

613724bfcd58014677418065

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

société se livrait à leur égard à des actes de concurrence déloyale en distribuant au public des publicités trompeuses, plusieurs commerçants d'optique implantés dans la même région et l'Association basco-béarnaise

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300436

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 septembre 2014), qu'à l'occasion d'une opération de promotion immobilière, la société civile immobilière Le Symphonie (la SCI) a souscrit auprès de la société Banco

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CC

soc

6137241fcd58014677412920

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

"Le Périgny", a été licenciée pour faute grave le 11 mai 1999 au motif d'un comportement répété "caractérisant une volonté de bafouer l'autorité du chef d'entreprise, de se soustraire à celle-ci avec une

Source officielle
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civ3

613722cdcd58014677401ac7

Cassation

6 novembre 1996

6 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Balcons

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civ3

61372450cd58014677414791

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

X... comme gérant, a fait procéder à la construction d'une maison individuelle, la maîtrise d'oeuvre étant confiée à la société Balfour Beatty, assurée auprès de la société Groupe des assurances nationales

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300333

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

soumise au statut de la copropriété, du lot n° 86 composé, aux termes du règlement de copropriété, d'un appartement de deux pièces d'environ 27,76 m² et de la jouissance exclusive et particulière d'un balcon

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:195

CJUE

17 mars 2016

17 mars 2016

Order of the Court - 17 March 2016#Ibercaja Banco#Case C-613/15

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CC

comm

6079d3a39ba5988459c597d1

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 102, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 13 juin 1996, la société Banco

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412dce

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

X..., reprochant à banque Uniao de bancos portugueses, devenue la société Banco Mello (la banque), d'avoir accepté les remises en crédit effectuées par la société pendant la période suspecte sur son compte

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TJ

9ème chambre 1ère section

69dd3636cdc6046d471ee01c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Juger que les sociétés ING BANK N.V. et BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. sont responsables des préjudices subis par Monsieur [U].

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comm

6079d3709ba5988459c59329

Cassation

9 octobre 1979

9 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX,7 DECEMBRE 1977) LA SOCIETE BAUDOU, DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 27 AOUT 1974

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comm

6137221dcd580146773fa592

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

(Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme Sylviane A..., épouse Y..., demeurant chemin de Saint-Etienne, quartier de l'Aupière à Istres (Bouches-du-Rhône), 6 / de la société anonyme Banco exterior France, société

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soc

61372450cd580146774147b0

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X..., chef de service à la société Banco Borges et Irmao devenue succursale parisienne de la BPI, a été licencié le 26 février 1998 pour motif économique dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif

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61372433cd58014677413774

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er août 2001), que, le 2 septembre 1998, la Banco

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TJ

3ème Chambre

6a0cb967cdc6046d473ab3ad

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Localité 3] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS plaidant La Société BANCO

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CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d90

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

BACOU, greffier, avons entendu -Mathou X... assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

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CA

4ème Chambre

69f43780cdc6046d472d35fc

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En revanche les balcons des appartements du premier étage n'en sont pas dotés.

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soc

6079b15d9ba5988459c51df7

Cassation

22 avril 1992

22 avril 1992

Tribunal a arrêté le plan de redressement de cette société, comportant la cession des éléments du fonds de commerce de l'une des deux usines dont elle était propriétaire au profit de la Société nouvelle Baudou

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CC

comm

6079d3b39ba5988459c598b0

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

virer, du compte joint dont elle était titulaire avec son époux dans cet établissement, une somme de 19 818,37 euros sur le compte, dont le numéro était précisé, ouvert en Espagne dans une agence de la Banco

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