#Begäran om förhandsavgörande – Avvisning.#Mål C‑240/12.

décision : Q N° RG 26/02000 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBF Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

décision : Q N° RG 26/01998 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBA7 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/01981 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA54 Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 10h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02112 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBYZ Décision déférée : ordonnance rendue le 14 avril 2026, à 10h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02096 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBVN Décision déférée : ordonnance rendue le 10 avril 2026, à 15h26, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02094 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBU2 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 13h36, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02088 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBTI Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 11h09, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

de décision : Q N° RG 26/02493 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFKY Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 17h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

et de décision : B N° RG 26/02492 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFKT Décision déférée : ordonnance rendue le 30 avril 2026, à 16h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry Nous, Bertrand

de décision : Q N° RG 26/02490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFKN Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 17h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

de décision : Q N° RG 26/02489 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFKI Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 17h31, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand

et de décision : B N° RG 26/02475 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFHI Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Bertrand

Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

N° RG 26/01671 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHZQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2026 Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement

de décision : B N° RG 26/02327 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CND7Q Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 13h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

de décision : B N° RG 26/02016 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBCO Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 10h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand

façade au-dessus de la porte-fenêtre du salon) ; que les travaux destinés à remédier au dommage n° 4 ont été confiés à la société Temsol et ceux destinés à remédier au dommage n° 2 à l'entreprise Bertrand