Localité 6] Représentée par Me Hélène CAMIER substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et plaidant par Me Alexandre THINON substituant Me Emeric DESNOIX

nationalité section A RG n° 23/00623 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

barreau de PARIS, vestiaire #C2558 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

barreau de PARIS, vestiaire #C2558 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges

représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assisté par Me Gilles FOURISCOT, avocat au barreau de PARIS Madame

POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS INTIMÉE : [10] venant aux droits de [6] [Adresse 4] [Localité 5] adresse de correspondance : [Adresse 9] Représentée par Me Laurent BENETEAU

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Compagnie d'assurances GENERALI IARD prise en la personne de ses représentants légaux no Siret 552 062

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Marie-Hélène MANDON, avocat

Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associée, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représentée par la SCP BENETEAU

La présidente du tribunal a désigné Mme Beneteau, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relatifs aux

différents commerces précités sont établis sur un même site géographique isolé du tissu urbain de Gassin et d'un pôle d'activité concurrent (centre commercial Géant), que l'ensemble des bâtiments est desservi

de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20160058 SA AXA FRANCE IARD es qualité d'assureur de la Société QUALICONSULT et agissant

.-75017 PARIS Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté sur l'audience par Me Cécile THURY-BOUVET

de son président, Monsieur [H] [Q] INTIMÉE : URSSAF [Localité 1] prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

son président, Monsieur [J] [J] INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

de son président, Monsieur [N] [I] INTIMÉE : URSSAF [Localité 1] prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

son président, Monsieur [I] [M] INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

son président, Monsieur [Y] [P] INTIMÉE : URSSAF POITOU-CHARENTES prise en la personne de son diretceur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée par Me Laurent BENETEAU

Bernard Y..., demeurant ... à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 2°) de la société VOLVO FRANCE, dont le siège social est ... (16e), 3°) de la société CHANTIERS BENETEAU, dont le siège social est Zone industrielle

maître Marc BINNIE, greffier associé, Suivant exploit de commissaire de justice en date du 16 février 2026, délivré à la requête de : L'URSSAF POITOU CHARENTES [Adresse 1] Représenté par la SCP BENETEAU