selon le moyen, "que l'autorité de la chose jugée s'attache au seul dispositif du jugement; qu'en s'appuyant sur le fait que, par son jugement du 9 septembre 1991, le tribunal d'instance de Saint-Benoît

né le 11 Janvier 1959 à TOULON (83000) ... 69006 LYON 06 représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON

Y... a été engagé le 6 avril 2006 par la société Otor Velin aux droits de laquelle se trouve la société DS Smith Packaging Velin en qualité de directeur général ; qu'il est conseiller prud'homme ; qu'une

grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence de besoins

compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

Monsieur Benoït Louis X... Monsieur Pierre José X... demeurant tous ... Venant aux droits Madame Suzanne X..., décédée.

en charge du dossier par le cabinet Verlingue.

X... ne pourrait se perpétuer dans l'avenir et que le besoin d'assistance par tierce personne était comblé partiellement par son placement au centre Ker Dihun dont la CPAM avait fixé les débours futurs

, présentée par la société Paul Verlaine ; Considérant ce qui suit : 1.

en délibéré, enregistrée le 31 mai 2023, présentée par la société Polyclinique de Limoges et la société Paul Verlaine ; Considérant ce qu'il suit : 1.

En statuant ainsi, sans constater que le vendeur s'était informé des besoins de M.

E... et cette dernière ne revendiquant aucunement avoir saisi comme courtier la SAS VERLINGUE.

préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que, le 22 décembre 1982, le conducteur de travaux du chantier de Rodez lui ayant dit qu'il n'avait plus besoin

SCI Paul Verlaine préalablement à l'encaissement sur son compte de toute somme provenant directement ou indirectement de cette dernière ; la SCI Paul Verlaine a fait application du mécanisme prévu par

éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait sa fortune en fonction de ses instructions et pour les besoins

horaire que lieu de travail et amplitude en fonction des paramètres suivants : non adaptation sur le poste assigné, laxisme sur le poste, toute situation pouvant aboutir au déplacement de l'agent, besoins

VERSINI-CAMPINCHI-MERVEILLE & [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Anais BENFEDDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 Défendeur au recours, Par décision contradictoire, statuant