DBVI-V-B7G-OYHP - 3ème chambre Affaire : Etablissement Public LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-GARONNE agissant pour le compte du TRESOR PUBLIC Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gina X..., demeurant ... à Fesmy-le-Sart (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance Vervins

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 13 janvier 1992, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué

de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE [F] [G] épouse [B] Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de

montés sur des roues de faible diamètre ; ces vérins supportaient des poutrelles, auxquelles la charge était arrimée par des élingues ; qu'au moment de l'accident les deux vérins avants étaient rendus

observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION FOYER SAINT-BENOIT

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

Michel Y..., demeurant Ferme neuve cour, hameau de Montorieux, à Saint-Michel (Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1988 par le tribunal d'instance de Vervins, au profit de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Axelliance business services, de Me Ricard, avocat de la société Verlingue, venant aux droits de la société de Clarens, l'avis de M.

montant correspondant à celui de l'indemnité de retard prévue au contrat d'ingénierie, et que la société Thni s'était engagée à fournir à la société Novatech, a été accordée par la Creditanstalt Bank Verein

M..., expert, concluait que l'accident, dû à un défaut de remplissage du vérin qui était le fait des techniciens de la SARL Mecanhydro, donc de Frédéric I... et Christian F..., le premier n'ayant pas la

X... fait grief à l'arrêt de retenir que le modèle de piètement n° 99 7972 (figures 2 et 3) incorporant « l'embout à vérin », lui-même enregistré à titre de dessins et modèles sous le n° 976 276 (figure

éléments d'équipement d'un bâtiment, dès lors que ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ; qu'en se bornant à énoncer que les vérins

Didier, prévenu, - Le SYNDICAT INTERCOMUNAL D'ADDUCTION D'EAUX POTABLE DE VELINES, - La COMMUNE DE PORT SAINTE FOY PONCHAPT, (SIAEP de VELINES), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Benoît, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 22 mars 2000, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à des réparations civiles

qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2000), que du 30 septembre 1995 au 31 janvier 1996, la société Hydraulique PB (le vendeur) a vendu avec clause de réserve de propriété des vérins

CREDIT LOGEMENT Représentée par Me Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

AMG FACADES (GROUPE VERLAINE) dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eva SEBBAN de la SELEURL Cabinet d’avocats Eva SEBBAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G855 Commune