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Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme [V], de Me Bardoul, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Jeanne d'Arc et de la société [C] [U], ès qualités, de la SCP Yves et Blaise

Blais, avocat général et avec l’assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Aziz X..., contre la décision du premier président de la

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au titre du contrôle des structures agricoles opposé au GAEC Mairet Nathalie et Jean-Louis et a autorisé ce groupement à exploiter des parcelles situées sur les territoires des communes de Turcey, Blaisy-Bas

Blaser, conseiller référendaire, M.

Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Blaser, conseiller référendaire rapporteur, M. Combes, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Les requérants écrivirent également au Premier ministre, au ministre de l’Intérieur et au président de l’assemblée régionale de Corse, sans recevoir de réponse.

documents produits aux débats que, selon acte sous seing privé du 1er juillet 1929, déposé le 14 août 1929 par devant notaire et publié le 10 mars 1930 à la conservation des hypothèques de la Seine, Blaise

Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2024, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SCP Lonqueue–Sagalovitsch–Eglie–Richters et associés (Me Lonqueue), conclut au rejet de la requête