La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle le droit d’obtenir une décision judiciaire sur la composition d’un tribunal n’est pas un droit de caractère civil.

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0330 INTIMÉE SA DLSI Ayant son siège social avenue Jean-Eric Bousch - Technopole Sud [...]

BEN JAMIN, Mme BOSCO, M. FRANCESCHI, M. DEMAURET, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 Décembre 2025 où siégeaient M.

. ; ce qui implique une intromission véritable du sexe du prévenu dans la bouche de l'enfant ; que, dès lors, la Cour ne pouvait sans contradiction ou s'en expliquer davantage décider que ces faits étaient

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/179 Rôle N° RG 24/15176 N° Portalis DBVB-V-B7I-BOECG S.C.I.

pris de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, 574 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était composée

Tous deux ont été renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 juin 2016. 4.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Comptoir

Société SA ORANO CYCLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Béatrice CHAINE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Aurélie BONNET, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône.

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement dans ces procédures.

Moi j'ai pas compris ce que voulais dire l'OQTF, si j'avais compris ce terme par le biais d'un interprète, j'aurais quitter le territoire français.

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il ne peut ainsi être tenu compte de l’évaluation réalisée par l’agence Réservoir Immo, datée du 3 mai 2019, soit moins d’un an après l’achat du bien immobilier, qui ne précise pas la prise en compte du

Laurent, demeurant en ses bureaux à l'Hôtel de Ville de Meyreuil (Bouches-du-Rhône) ; EN PRESENCE DE : 1°) Le Groupement d'assurances mutuelles de France, ...

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

. ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 132-2 du code pénal, il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour