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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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26 juin 1968
PREVENU, POUR ETRE STATUE SUR LES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES AUX DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 9 MARS 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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3 juin 1966
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.
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16 décembre 1964
; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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7 juin 1963
N'EST PAS SAISIE DES MOYENS QUI Y SONT PROPOSES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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13 janvier 1965
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO.
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8 mai 1963
GERALDO LE 14 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; RESERVE LES DEPENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL: M BOUCHERON - AVOCATS : MM TETREAU ET
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5 mai 1964
QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE ACTUELLEMENT RECU DANS SON POURVOI ; DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE EN L'ETAT PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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24 janvier 1968
LA LOI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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20 février 1963
LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE- AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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21 février 1963
ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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29 juin 1965
PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MAYER ET LYON-CAEN.
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13 mars 1963
PAR CES MOTIFS : CASE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LIMOGES DU 8 MARS 1962 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY.
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25 janvier 1967
REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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30 avril 1968
PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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14 novembre 1968
ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
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11 avril 1967
LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT BIEN QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
6ème Chambre
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12 janvier 2023
DEVELOPPEMENT (CIFD), [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547 assisté de Me Catherine BOUCHET
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2014:113
12 mars 2014
#Bouchra Al Assad contra Consejo de la Unión Europea.
1ère chambre
DTA_2103527_20230328
28 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bouchet, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Delormas, rapporteure publique.
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