AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601765_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... est propriétaire d’une maison à usage d’habitation située 1486 route de Légrillou au Hameau de Cazals sur le territoire de la commune de Brassac (Ariège).
Source officiellePage 15 sur 1779
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504662_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
accordant un permis de construire modificatif à la SCI Le Gardeno pour la construction d'une maison individuelle au lieu-dit Le Gardeno sur l'île de Bréhat ; 2°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle