CGEA DE RENNES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE: Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de Chambre, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller, GREFFIER; Mme Brigitte

ZARKA EDERY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte

Président, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseiller

Président ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de chambre Madame Caroline CHICLET

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Alain BLANC, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller

, Président Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Monique LE CHATELIER.

, avoués à la Cour, Assistée de la SCP LABORDE Michel - FOSSAT Brigitte, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Elodie GIGANT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Maître [C] [J], demeurant

, Conseiller faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

, Président de chambre Madame Caroline CHICLET, Conseillère Madame Brigitte DEVILLE, Conseillère qui en ont délibéré.

pendant le temps strictement nécessaire à l'organisation de son départ vers son pays d'origine, lui faisant obligation de se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés à la Brigade

Suite à un contrôle d'identité réalisé par la brigade de police de Chamonix-Mont Blanc, il a été placé en retenue administrative.

MERIT Laurent, en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : LA SARL POINT SEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège "Pierre Blanche" 35500 VITRE

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de la société Interfuel, de Me Ricard, avocat

D..., vendeur du véhicule Renault Laguna blanc immatriculé [...]

Cour : Jugement du 31 Décembre 2010 -Tribunal d'Instance de MONTREUIL- SOUS-BOIS - RG n° 11-06-000317 APPELANTS Madame [F] [D] épouse [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Brigitte

Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 FEVRIER 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mesdames Caroline CHICLET Conseiller chargée du rapport et Brigitte

2011/374 Rôle N° 10/08442 [V] [B] C/ [R] [X] épouse [B] A.J.TOTALE 08.12.2010 Grosse délivrée le : à : la SCP MAYNARD - SIMONI la SCP BLANC-CHERFILS

de prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/00099 APPELANTE SAS TRANSPORTS RAPIDES AUTOMOBILES (TRA) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 618 200 380 représentée par Me Arnaud BLANC