pas de la typologie P « salle de danse » de 4ème catégorie, mais des typologies L (Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple) ou N (Restaurants et débits de boisson

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 octobre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, conseiller doyen

Adresse 3] [Localité 2] Présent à l'audience, ayant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Bruno

CANAILLES FOOD Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Romain CHERFILS - Me Philippe BRUZZO Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour de Cassation

château sixtine, la Scea du clos des papes, la Scea Paul Coulon et fils, C... château de Fargueirol, la société château Fortia, la Scea domaine du galet des papes, C... pierre Giraud, la Scea Henri Brunier

barreau de LYON LA COMPAGNIE D'ASSURANCE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE) [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Bruno

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 21 juin 2024, M.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Bruno REGNIER Me Pierre LUBETCOUR D'APPEL DE PARIS Me Jacques BELLICHACHPôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE

SEPTEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller, entendu en son rapport Madame Véronique BOISSELET

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2022 Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assistée de Mme Sarah DJABLI, greffière, a entendu les avocats

débats et du délibéré : Président : Monsieur FOUCART, Conseillers : Monsieur COURAL, Madame LAFARIE, MINISTERE PUBLIC lors des débats : Monsieur BESSE, GREFFIER lors des débats : Mademoiselle BRUN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset, substituant Me Barbier pour la SCEA de Saint-Yves, et de Me Dubreuil, pour les associations France Nature Environnement Pays-de-Loire,

Mmes Brigitte Brun-Lallemand et Sophie Depelley ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre, Mme Sophie Depelley

] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON, toque : 83 INTIMÉE : Mme [X] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Caroline BRUN

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Raphaele FAIVRE, Conseillère, Assistés lors des débats de Frédéric STICKER, Greffier. DÉBATS : A l'audience publique du 21 septembre 2023, M.

En outre, les attestations des deux salariés Jean-Claude B... et Bruno C... produites par les appelants ne sont pas de nature à apporter des éléments probants sur le grief invoqué par l'employeur.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Boisset, substituant Me Barbier, pour M. A.... Une note en délibéré présentée pour M. A... B... a été enregistrée le 3 juillet 2025.