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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03353_20220819
19 août 2022
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_22PA04201_20221020
20 octobre 2022
CELERIER La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORCA_22PA04280_20221012
12 octobre 2022
CELERIER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
ORCA_22PA04897_20221227
27 décembre 2022
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORCA_22PA05362_20221227
ORCA_22PA05506_20230203
3 février 2023
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
ORCA_23PA03166_20230727
27 juillet 2023
ORCA_23PA03312_20230725
25 juillet 2023
ORCA_23PA00062_20230203
CELERIER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées
ORCA_23PA00422_20230213
13 février 2023
ORCA_23PA00852_20230309
9 mars 2023
CELERIER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORCA_23PA01186_20230413
13 avril 2023
fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci
ORCA_23PA01673_20230512
12 mai 2023
CELERIER La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORCA_23PA01765_20230623
23 juin 2023
Chambre 2 A
67f0bdec2b128a2997685686
4 avril 2025
Les objectifs de célérité et de bonne administration de la justice n'ont donc pas pu être atteints.
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2013:38
29 janvier 2013
#Contracte de achiziții publice de servicii – Procedură de cerere de ofertă – Serviciu de transfer în Italia și în Europa – Respingerea ofertei unui ofertant – Decizie de atribuire a contractului unui
1ère Chambre
64a7af8d3bcaf505db6963d3
6 juillet 2023
enfreinte n'est pas l'obligation de signifier et de permettre à l'intimé de ses constituer, objectif effectivement atteint, mais l'obligation de le faire dans un certain délai afin de favoriser la célérité
cr
61372548cd5801467741c720
18 septembre 1991
Attendu qu'après avoir exposé les faits reprochés à l'inculpé et examiné sa demande tendant à une nouvelle confrontation avec la victime et à l'audition de témoins sur des faits concernant une soeur d de celleci
comm
613720fdcd580146773f0157
10 juillet 1989
X... a acheté le 22 décembre 1982 le château du Champ de Bataille en prenant l'engagement de réserver celui-ci à l'habitation pour bénécificier des droits d'enregistrement à taux réduit prévus par l'article
613721e8cd580146773f8a69
11 mai 1993
X..., que celui-ci l'a assigné en paiement des travaux exécutés, que par décision devenue irrévocable, M. Y... a été condamné, qu'il a ensuite assigné M.
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