Codes de loi français

Article R1615-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

. - Les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables prévu au II de l'article L. 1615-1 sont déterminées sur la base du solde net

Article 204 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 42

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article

Article 3

Les cotisations fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d'activités professionnelles non-salariées non-agricoles, afférent à l'année 1984, selon le barème suivant :

Article 1

Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les salariés au titre desquels l'employeur a recours au titre emploi-forain en application de l'article L. 1273-1 du code du travail est égal au taux net constitué

Article R743-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

L'autofinancement net est calculé en déduisant de la différence entre les produits et les charges locatifs de l'exercice, d'une part, les remboursements d'emprunts liés à l'activité locative, à l'exception des remboursements anticipés, et, d'autre part

Article 422-57

de la valeur en risque du portefeuille du fonds d'investissement à vocation générale et de la valeur en risque d'un portefeuille de référence dont les critères de définition sont précisés par une instruction de l'AMF, moins un, multiplié par l'actif net

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 20

A compter du 1er janvier 1987, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés s'établit comme suit : Désignation du produit : Goudrons de houille, Unité de perception : 100 kg net, Taux (en francs) : 5,70 ; Désignation

Article 3

l'emploi à domicile du 15 mars 2021 " sont remplacés par les mots : " du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire brut en vigueur à Mayotte " ; 3° (abrogé) ; 4° Au c, les mots : “ salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net

Article D932-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 24

-Le compte financier mentionné au II de l'article D. 932-1 comprend, en recettes, la part du produit net des placements, calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel

Article L214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-17-1, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

Article L214-24-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Le montant du capital est égal à tout moment à la valeur de l'actif net de la société, déduction faite du résultat défini à l'article L. 214-24-50, du report à nouveau des revenus nets, majoré ou diminué du solde du compte de régularisation des revenus

Article L232-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net

Article 19

En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu

Article 3

tableau ci-dessous (1) : Par jour Par mois Par an francs francs francs Indemnité n° A 140 4 200 50 400 Indemnité n° B 70 2 100 25 200 Indemnité journalière 70 (1) Les taux indiqués sont les taux nets

Article 1

Les tarifs mentionnés à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services d'aide par le travail correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.

Article 3

Pour l'application de l'article R. 121-26 du code du service national, le montant net de l'indemnité supplémentaire est fixé suivant le tableau ci-après : COLLECTIVITÉ PERSONNE VOLONTAIRE NON LOGÉE Saint-Martin, Saint-Barthélemy 701,09 Mayotte

Article Annexe

du café torréfié décaféiné ... 1% 5% (*) 6% 0,1% (*) La teneur en eau, ainsi déterminée, n'est pas applicable aux cafés préemballés à condition que la quantité de matières sèches contenues dans l'emballage représente 95% au moins du poids net

Article 10

Il est statué par le directeur régional des impôts compétent sur les demandes d'agrément présentées en application de l'article 239 bis B du code général des impôts, lorsque l'actif net de la société concernée n'excède pas 25 millions de francs et sauf

Article D412-98-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation dont le taux est égal au taux net