AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6799c953d742d0b11d26bee7
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur la recevabilité de l'action des dames [N] et [T] : Dans le jugement attaqué, le tribunal judiciaire de Marseille a déclaré l'action des dames [N] et [T] irrecevable au visa des articles 31, 32 et
Source officiellePage 15 sur 62
civ1
613721a0cd580146773f55d4
28 octobre 1991
28 octobre 1991
Michel XE..., domicilié en cette qualité 6 bis, place Notre-Dame à Pontoise (Seine-Saint-Denis), 4°/ de M.
Source officielle