si la demande lui en est faite et avant la mise en recouvrement, communiquer au contribuable l'ensemble des éléments considérés par elle pour émettre la proposition de rectification : les éléments à charge

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[J] [H], a décidé qu'un compte d'administration et de charges serait établi par le notaire en charge des opérations de partage, prenant en compte les dépenses de conservation exposées par M.

(cession de droits d'auteur par Charles A... pour un scénario et des enregistrements musicaux) ; que la vérificatrice a estimé que la réalité des prestations n'était pas établie ("charge appuyée de justifications

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cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Adecco France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 février 2003) que, par acte authentique du 4 octobre 1962, publié, le propriétaire d'un lot dans un lotissement dont le cahier des charges

envers le syndicat, en leur qualité de copropriétaires, de payer au titre des "charges communes" le forfait mensuel des charges communes correspondant aux services communs qui leur étaient statutairement

(les consorts X...), porteurs de parts leur donnant droit à la jouissance d'un appartement situé dans l'immeuble social pendant une semaine par an, en paiement de charges arriérées pour les années 1999

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charges ; qu'en relevant d'office la suspension de la prescription par l'action en référé expertise relative au calcul des charges, sans qu'il ressorte de la procédure que les parties aient été appelées

Jean-Charles, - Y...

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause de répartition des charges en litige, alors, selon le moyen : 1 ) que sont nulles les clauses d'un règlement de copropriété qui règlent la

en faveur de sa fille Fatima car la Caisse n'établissait pas que celle-ci n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code

est débiteur des charges qui lui sont imputées et ne privent pas le copropriétaire assigné de son droit de contester être redevable de tout ou partie des charges réclamées ; qu'en retenant, pour considérer

les charges trop versées par l'AFUL depuis le 29 décembre 2001 par rapport aux grilles de répartition des charges adoptées lors de l'assemblée générale du 10 mai 1978 ; Mais attendu qu'ayant relevé

ou à celle de son conjoint ; que lorsque l'assurée n'a pas assumé la charge de l'enfant qu'elle a élevé, elle ne bénéficie de la majoration que si cet enfant a été à la charge de son conjoint et non de

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de charges, alors « que le syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété et

arriérées, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 1992) d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ne sont tenus de participer aux charges entraînées par

; qu'en se fondant exclusivement sur les termes d'un fax émis plus de 6 mois après le transport et l'avarie pour en déduire que ce serait le transporteur qui aurait refusé de charger la marchandise sur