rapport avec les accords antérieurs ou usage en cours dans chacune des deux anciennes sociétés (AC et AP) ; qu'en décrétant que l'article 2-21 de l'accord Citroën n'est pas clair alors qu'il précise clairement

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reconnaître l'absence, dans l'acte de changement de régime matrimonial du 26 décembre 2002, d'exclusion claire et formelle du droit de reprise

principale de 615 255,80 euros et d'ordonner la vente forcée du bien, alors, selon le moyen que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait doit être certaine, claire

le moyen, que l'acceptation du salarié au contrat de sécurisation professionnelle peut être tacite et résulter de son comportement lorsque celui-ci ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement

L... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des disposition claires et précises de l'article 12 du Règlement Retraite complémentaire CGE que le financement des retraites

contesté, la cour d'appel ne pouvait refuser d'en prononcer la nullité sans violer les articles 1103 du code civil et 1840 A du code général des impôts ; 2 / que la convention dont l'objet n'est pas clairement

que le silence ne vaut pas à lui seul acceptation ; que si les parties peuvent prévoir dans leur contrat que le silence vaut acceptation, encore faut-il que cela résulte de prévisions contractuelles claires

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'agressions sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Claire

d'une obligation de garantie comportant notamment celle d'assurer la possession paisible de la chose vendue à l'acquéreur, tout en reconnaissant que la cause des excroissances litigieuses n'était pas clairement

cédant de l'opposabilité des exceptions appartenant au cessionnaire et inhérentes à l'obligation principale, mais qu'une telle garantie, en raison de la rigueur de son régime, doit être stipulée clairement

bail ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation à un droit ne se présume pas, et doit résulter d'une manifestation claire

si le preneur peut renoncer au droit au renouvellement de son bail, encore faut-il que cette renonciation ait été faite par son auteur, en toute connaissance de cause, et résulte d'une manifestation claire

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la renonciation au bénéfice d'un contrat de travail ne peut se déduire, à défaut de volonté clairement exprimée

Code civil ; 2 ) que sauf faute grave ou force majeure, la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que par accord des parties, lequel doit notamment manifester de façon claire

demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que sa démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire

Hascher, conseiller, les observations de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Monster Energy Company, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Sainte Claire, et l'avis de M.

exprimée par avance, en dehors de toute proposition concrète, il peut tenir compte du refus par le salarié d'accepter plusieurs postes de reclassement qui lui sont proposés, motivé par son souhait clairement

Michel X..., détenu à la Maison centrale de Clairvaux à Clairvaux (10310) ; M.