APPELANTE Madame [K] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoué Assisté de Me Paul-André NIVAULT, avocat substituant Me Hubert ANDRES du cabinet BIGNON

Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

Kuhnmunch, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mmes Charruault, Bignon, conseillers référendaires, M.

Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Eric X..., demeurant à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), 1102 quartier de la Haute-Folie, en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1988 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre, section sociale)

Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Bignon, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M.

Saint-Clair (Calvados), en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, 1re Section), au profit : 1 ) de Mme A...

Merlin, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.

), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de : 1°) La société anonyme Métareg, dont le siège est zone industrielle, le Pont de Claix

cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur, oblige celui-ci à rappeler, dans le contrat d'assurance, les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal

ASPECT – Couverture tuiles œ rondes ou similaires teinte claire. – Enduits extérieurs teinte neutre claire. – La couleur des menuiseries sera en harmonie avec celle des enduits », de telle sorte qu'à la

et Mme S... de leur demande de mainlevée de la saisie administrative pratiquée sur leur véhicule, l'arrêt retient, d'abord, que le point de départ, au 15 novembre 2013, du délai de la prescription biennale

communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon

du montant du loyer, l'action de ce dernier, même fondée sur la nullité de la clause d'indexation conventionnelle qui ne constitue que le moyen invoqué à son soutien, est soumise à la prescription biennale

DETERMINE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LA DEMANDE PRODUIRA EFFET POUR L'AVENIR N'EMPECHE PAS L'ALLOCATAIRE DE FORMER UNE TELLE DEMANDE POUR LA PERIODE ANTERIEURE DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION BIENNALE

[A] [E] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Claire LE QUERE, avocat au barreau de RENNES Société SMABTP, assureur en garanties biennale et décennale de la société EURL [A] [E] [Adresse 4] [Localité

l'encontre de la société Generali étaient prescrites, a pu réformer le jugement en ce qu'il mettait hors de cause la société Generali tout en le confirmant en ce qu'il déclarait acquise la prescription biennale

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

D'une part, l'arrêté en litige a été signé par le 1er adjoint au maire de la commune de Biganos, M.