précisé que ces dernières seraient calculées de la même façon pour déterminer le bénéfice et les ventes nettes mondiales consolidées, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'annexe

Le règlement de copropriété et son modificatif dont les termes ont été cidessus rappelés sont clairs et précis et ne nécessitent aucune interprétation s'agissant de la définition et de la composition des

commerce de Nanterre alors, selon le moyen : 1°/ que pour ordonner le renvoi de l'affaire devant le tribunal de commerce de Nanterre, la cour d'appel retient que la clause ne désigne pas clairement

irrecevables à agir ; "aux motifs que sur les délits de présentation de faux bilan et d'escroquerie, le protocole d'accord signé le 16 mai 1990, entre les parties dont les dispositions sont parfaitement claires

tant du jugement que de l'arrêt attaqué que la stricte application de l'acte de partage imposait le décrochement litigieux indiqué par le plan n8 2 du géomètre ; qu'en refusant d'appliquer cet acte clair

du capital originellement emprunté en euros soit la somme de 585 000 euros, alors « que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire

du capital originellement emprunté en euros soit la somme de 500 000 euros, alors « que l'exigence selon laquelle les clauses définissant l'objet principal du contrat doivent être rédigées de façon claire

[H]] doit être condamné au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 400 euros […] qui correspond à la valeur locative du logement ", quand il résulte pourtant des termes clairs et précis des

l'obtention de la réduction d'impôt, les avantages du montage à travers les SEP dont le fonctionnement était précisé en détail, et présente un schéma fiscal et financier de l'opération pour rendre plus clair

journée 2001" établi par le bureau des établissements d'accueil de la direction de l'aide sociale à l'enfance du conseil général du département des Bouches-du-Rhône (D 165) établi le 8 novembre 2001, a clairement

société Total en application de l'article 8 du protocole du 25 février 1992 ; qu'en se satisfaisant du seul constat du préjudice éventuel existant fin 1995, la cour d'appel a méconnu les clauses claires

pour qu'il soit possible d'en vérifier la bonne application ; qu'en déboutant le salarié de sa demande aux motifs que "le plan de rémunération signé chaque année par le salarié expliquait clairement ce

2010 a pris fin par sa démission le 30 septembre 2011 et de le débouter par conséquent de ses demandes, alors : « 1° /que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire

son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs

décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 412-18, alinéa 1er, du Code du travail ; d'autre part, que dès lors qu'une convention est rédigée en termes clairs

contient aucun engagement d'achat de la part de la société FEAL ; qu'en affirmant néanmoins que cette société aurait contracté l'obligation de rachat des six cents actions, l'arrêt a dénaturé les termes clairs

défaut ou en cas d'insuffisance de la police de dommages, de sorte que les dommages matériels subis par les marchandises étaient forcément garantis par l'une des deux polices, a dénaturé les termes clairs

des pièces de procédure que Christopher B... , mineur, conducteur d'un scooter, a été poursuivi des chefs de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois sur la personne de Mme Sophie

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sophie

commercialisation de son propre modèle de vêtement placé sous scellé n 1, dès lors qu'il était établi que ce modèle était original et qu'il avait été créé plus d'un an avant la soi-disant création du modèle Sophie