AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372316cd58014677405454
22 juillet 1998
22 juillet 1998
X..., coloti, et qu'il avait utilisée pour créer une route d'accès à sa propriété, et, en cas de refus, d'introduire une action en justice aux mêmes fins, a décidé, le 24 juin 1993, d'arrêter la procédure
Source officiellePage 15 sur 1781
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300575
17 septembre 2020
17 septembre 2020
-B... et de l'Association des riverains de la Collonge, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la commune de Gleizé, après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M.
Source officielle