Codes de loi français

Article D312-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent des enfants ou des adolescents présentant une déficience auditive entraînant des troubles de la communication, conformément à leur plan

Article A212-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 01

Le recteur de région académique peut autoriser les membres de jury mentionnés à l'article R. 212-10-2 à utiliser les moyens de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014.

Article 123

-Code des postes et des communications électroniques Art. L36-7

Article 26

- Code des postes et des communications électroniques Art. L38-6

Article ANNEXE

COMPOSITION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES COMMUNICATIONS TRANSITANT PAR UNE STATION DE MÉTROPOLE

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Le juge statue, sans audience, sur la communication ou la production de la pièce et ses modalités.

Article 809

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 36

Le ministère public doit avoir communication des affaires gracieuses.

Article 8

L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret n° 2011-1987 du 27 décembre 2011 portant statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information

Article D98-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 42

interprète en langue des signes française ou d'un codeur en langage parlé complété en utilisant de la conversation totale lorsque la vidéo est proposée en plus de la communication vocale.

Article L3512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté signé par les ministres chargés de la santé et de la communication, ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels

Article 223 a-II-1/34

Communication entre la passerelle de navigation et les locaux de machines NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 14

Les distributeurs de services par un réseau de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et autres que satellitaires mettent à la disposition de leurs

Article R20-44-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations.

Article D224-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

l'application volontaire d'éventuelles règles plus contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications

Article L35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications

Article LO6253-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Barthélemy ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article LO6353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Martin ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article LO6463-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 24 > 86

Le conseil exécutif est consulté en matière de communication audiovisuelle : 1° Par le représentant de l'Etat, sur toute décision relevant du Gouvernement de la République et propre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Par l'Autorité de régulation de la communication

Article L333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 97

La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication au public par voie électronique ne fait pas obstacle à la diffusion partielle ou intégrale de cette manifestation ou de cette compétition

Article 46-1

L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance.