Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002233 Débiteur(s): CABINET CONSEIL - DEFISCALISATION

LORSQU'UN CONTRIBUABLE A ENTREPRIS SON ACTIVITE EN COURS D'ANNEE, LE MONTANT DES SALAIRES EST, POUR L'IMPOSITION DE L'ANNEE SUIVANTE, CORRIGE AFIN DE CORRESPONDRE A UNE ANNEE PLEINE" ; QU'AUX TERMES DE

Il ajoute que le débiteur ne s'est pas présenté au rendez-vous mais qu'un entretien téléphonique a eu lieu et que l'unique bilan établi par l'expert-comptable, le cabinet ECC CONSEIL à [Localité 1], concerne

avec ce dernier que rémunère la majoration de coordination.

avec ce dernier que rémunère la majoration de coordination.

avec ce dernier que rémunère la majoration de coordination.

avec ce dernier que rémunère la majoration de coordination.

Madame Corinne B... ... Monsieur Yannig C... ... Monsieur Philippe D... ... Monsieur Fabrice E... ... Monsieur Eric F... ... Monsieur Yves G... ...

[S] [E], CABINET VALOIS SELARL D'AVOCATS C/ M.

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de lui-même et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers.

SOCIETE DES EXTINCTEURS ANDRIEU Représentée par Me Anahid PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Mme [E] [U] Représentée par Me Alina PARAGYIOS de la SELEURL CABINET A-P, avocat au barreau

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2014, la CLINIQUE ST JOSEPH, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, la POLYCLINIQUE DU PARC, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la POLYCLINIQUE COTE BASQUE SUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la POLYCLINIQUE DU GRAND SUD, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2014, la POLYCLINIQUE PRIOLET COURLANCY, représentée par le CABINET FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2014, L’HOPITAL PRIVE LES FRANCISCAINES, représenté par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2014, la SOCIETE 7 VALLEES DISTRIBUTION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2014, la SOCIETE SCEA MAS DU MAZET, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

société Fun Highland Défendeur : Mme [K] Requête n° : 93/26 Ordonnance n° : 90580 du 18 juin 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [H] [K] épouse [S], ayant la SARL Cabinet