AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 15/00997 SA TRANSPORTS COGNARD C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROANNE du 20 Janvier 2015

: 1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 30 juin 1989 par laquelle le conseil municipal de Corbara

[E] [V], se disant né le 08 juin 2001 à Conakry en Guinée, a été condamné à une interdiction définitive du territoire français, mesure assortie de l'exécution provisoire.

PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Laure RIQUET-CORDERY

et AE 986 sise 18 rue Cornely, à La Chapelle des Marais.

dit D, sur la parcelle cadastrée B n° 968 située au 4 rue André Varin sur le territoire de la commune de Cormery ; 2°) d'enjoindre à la commune de Cormery de proposer le bien à l'ancien propriétaire

B A s'est vu délivrer par l'autorité consulaire français à Conakry (Guinée) un visa de court séjour à entrées multiples valable du 21 mai 2023 au 20 mai 2025.

pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du consul général de France à Conakry

La société Prato Corbara n'est, par suite, pas fondée à en demander l'annulation. 5.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.