de location de matériel informatique conclu le 7 avril 1988 et déclare cette décision illégale ; 2°) à ce que la décision du maire de la COMMUNE DE DUNKERQUE de signer le contrat précité soit déclarée

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

tribunal de commerce de Marseille a arrêté un plan de cession de la SA "Olympique de Marseille" à la société d'économie mixte sportive locale "Olympique de Marseille", avec transfert à celle-ci du contrat

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS

CETAT39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.

rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), au profit : 1°/ du GIE Agroma, dont le siège est Tour administrative de l'Hoverport, 62200 Boulogne-sur-Mer, 2°/ de la société Cotrama

Z..., agent général d'assurances, gérant de la société Mermet assurances, M. et Mme X... ont, le 22 décembre 2003, ouvert un compte dans les livres de la société Cortal Consorts Luxembourg et ont acquis

Y..., TRAVAILLAIT SOUS UNE DALLE DE BETON EN COURS DE COULAGE LORSQUE LE COFFRAGE A CEDE LIBERANT UNE MASSE IMPORTANTE DE BETON FRAIS QUI S'EST ABATTUE SUR L'OUVRIER ; QUE CELUI-CI A ETE MORTELLEMENT

Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1991 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société "Compagnie française d'Assainissement et de drainage (COFRAD

CETAT39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC

L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état du bâtiment situé 13 rue des Trois Maries à d'Illiers-Combray, cadastré section AD n° 287.

général des douanes et droits indirects, domicilié [...], contre les arrêts rendus les 31 octobre 2013 et 26 mars 2015 par la cour d'appel d'[...] chambre B), dans le litige les opposant à la société Cofrapex

que les époux X..., propriétaires d'un fonds sur lequel les époux Y... bénéficiaient d'une servitude de passage conventionnelle, ont assigné ces derniers, auxquels ils reprochaient d'avoir placé un coffrage

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre), au profit du Groupe d'intérêt économique "Coffran GIE", dont le siège social est ... (1er)

CETAT39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrats administratifs - Mutabilité.

PART A REALISER UN CERTAIN NOMBRE D'INVESTISSEMENTS ET DE PRISES DE PARTICIPATIONS DANS CE PAYS, ET D'AUTRE PART A COMMERCIALISER EFFECTIVEMENT DES VINS SELON UN RYTHME DE PROGRESSION DEFINI PAR LE CONTRAT