Y... les a poursuivis sur les fondements de l'article L. 223-22 du code de commerce, s'agissant de Mme X..., et de l'article 1382 du code civil, s'agissant de M.

en concurrence et sans appel d'offres, alors que les montants concernés rendaient ces modalités obligatoires ; qu'antérieurement à 1995, année de l'avènement de la nouvelle équipe de la chambre de commerce

que l'action en garantie des vices cachés qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce

et 1147 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la découverte du dommage par la victime, s'il n'est établi qu

Y... en qualité de liquidateur ; que la liquidation ayant été clôturée le 19 décembre 1989, l'avis de clôture a été publié le 2 février 1990 et la société radiée du registre du commerce et des sociétés

garantie des vices cachés, qui doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq années prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

du marketing et de la communication de l'aéroport Marseille-Provence, a été affecté par décision du 27 janvier 1997 du Président de la chambre de commerce au groupe Ecole supérieure de commerce Marseille-Provence

, selon le moyen : 1 / qu'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en ne s'expliquant pas sur les données constantes du litige dont il résultait que n'ayant jamais été mis en possession de l'effet de commerce

6) ; que les comportements mis en oeuvre par les entreprises susvisées, nous permettent de présumer la mise en oeuvre de pratiques prohibées au sens de l'article L. 420-1, points 2 et 4 du Code de commerce

que la société Fidexpertise fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, la demande de la société Bioprim alors, selon le moyen, que la prescription d'une action en responsabilité court

l'arrêt de dire que l'action des emprunteurs en déchéance du droit aux intérêts n'est pas prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

; que l'affirmation d'Eric X... dans son mémoire que la communication avec Y..., Z... et A... était indispensable au bon fonctionnement des sociétés DKR et Babou donnait à penser qu'Eric X..., sous couvert

Le moyen est pris de la violation des articles L.450-2 et L.450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.

justifié sa décision au regard des textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 621-46, alinéa 4, du Code de commerce

au revendiquant confronté à un défaut d'acquiescement de l'administrateur judiciaire de réitérer sa demande tant que n'est pas expiré le délai de trois mois, prévu par l'article L. 624-9 du code de commerce

14 mars 2006 ; que, statuant au fond, par décision n° 05-D-59 du 7 novembre 2005, le Conseil a dit établi que la société France Télécom a enfreint les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce

Z..., que « sa créance était éteinte depuis le 22 mars 2002 » et a elle-même jugé « qu'avant le jugement du tribunal de commerce rendu par le tribunal de commerce de Pontoise le 10 septembre 2012, la caisse