société, les jugements du conseil de prud'hommes et leur notification, qui ne contenaient pas davantage cette indication, étaient également nuls, ce dont il résultait que le délai d'appel n'avait pas couru

en hôpital et qu'ainsi, la présentation d'un duplicata de la feuille de soins devait être prise en compte par la Caisse compte tenu de la force majeure, de même que le délai de deux ans n'avait pas couru

la disposition précitée, ensemble l'article L. 621-28 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en retenant, pour décider que le délai de déclaration de créances n'avait pas couru

que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'en appliquant cette règle, non pas à l'appréciation du délai ayant couru

Il s'ensuit que le délai d'opposition de 15 jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a effectivement couru à compter de la signification du 6 mars 2019" ; qu'en statuant de la

B... de tirer au moins 10 000 billets dits "open" de couleur blanche irréguliers comme ne portant aucune indication de date ; "qu'il ressort de ces mêmes déclarations que c'est bien Pascal Z... qui

Par acte déposé au Greffe le 28 novembre 2025, la société ESPACES COULEURS SASU a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.

justice le précise ; que le juge doit ordonner la capitalisation des intérêts lorsque les conditions de celles-ci sont réunies, à savoir qu'une demande judiciaire en a été faite et que les intérêts ont couru

__________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société La Coque

AVAIT DES BULLETINS DE VOTE DE LA MEME COULEUR ET DE LA MEME DIMENSION QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR A... ; QUE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SIEUR GOLD Y...

pouvait pas être attribué à la société Etude Généalogique » sans rechercher si les deux lettres adressées par le cabinet G... et associée antérieurement à la connaissance par Mme Y... du décès de sa cousine

la couleur jaune invoquée est couverte par une marque française figurative qui, selon les appelantes « démontre objectivement que cette couleur identifie ses produits et leur origine et incidemment que

conclusions l'y invitant, si les délits de violence avec préméditation, objets des poursuites et des condamnations, n'avaient pas causé un préjudice direct à l'Etat tenu d'exposer des moyens importants et coûteux

Jacky X... a été engagé en qualité de coureur cycliste par l'association Creuse sport promotion par contrat de travail à durée déterminée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; que l'employeur

appartenu à la SCI La Boiseraie, (la SCI); que sa demande ayant été accueillie, la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Université et la caisse de Crédit mutuel Saint-Jeanne d'Arc (les caisses), créancières colloquées

X... de ne lui avoir soumis aucun élément permettant de déterminer avec certitude les dimensions, la couleur et le mode de fixation de la chaîne et quel geste de la victime avait provoqué le décrochement

pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles la date de première constatation a été retenue ; qu'en l'espèce, le colloque

Elle ajoute avoir assisté à une journée de colloque sur « le toucher thérapeutique, risques et enjeux », organisée à l'université de [Localité 3] en novembre 2023, qui comprenait une intervention relative