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NAUDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

16 janvier 2019

Représenté par Me Frédéric Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : B1055, ayant pour avocat plaidant Me Jean-David Z..., avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SA SOCIÉTÉ

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9e Chambre A

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Appel

17 juin 2016

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Pascale MARTIN, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur David MACOUIN, Conseiller Mme [UC] FRENOY

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6ème Chambre

DTA_1907388_20221212

Administratif

12 décembre 2022

visuel et paysager, et plus généralement sur son impact environnemental ; - la mise en compatibilité du document local d'urbanisme approuvée par la délibération contestée est incompatible avec le schéma

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0428JUD001721405

Admin. suprême

28 avril 2009

Andrea Borgo, Davide Carbonara, Andrea Fantoni et Domenico Giordani ainsi que M me Daniela Colasanti (n o 42113/04) (« les requérants »), ont saisi la Cour le 19 avril

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Pôle 4 - Chambre 6

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Appel

13 mai 2022

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 Ayant pour avocat plaidant Me David

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2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

13 juillet 2023

de TOULON sous le n° 419743.083, en liquidation amiable, ayant son siege social [Adresse 4], prise en la personne de son liquidateur amiable domicilié es qualités au dit siege Représentée par Me David

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Sociale D salle 2

66baf711f34129bfe1fee4b0

Appel

5 juillet 2024

[G] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[S] [G] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[F] [Z] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[J] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[C] [P] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[I] [N] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[V] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[K] [B] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Appel

5 juillet 2024

[D] [X] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[N] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[S] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[Y] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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Sociale D salle 2

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Appel

5 juillet 2024

[T] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE

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