transfusion sanguine de [Localité 2] (le CTS) ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter le remboursement de ses débours

l'adresse déclarée par la partie civile ; que l'appel interjeté par la partie civile le 2 novembre 1993, soit 20 jours après que cette ordonnance a été rendue et ainsi notifiée, a été interjeté hors délais

préféré garder le silence pendant plus de deux ans, en raison de la personnalité de Pierre Y..., et à la gravité de l'affaire indiquée ci-dessus, la durée de la détention provisoire n'excède pas le délai

solution du litige; qu'en l'espèce, les juges ont dit que les clauses de prospection et celle de rendement étaient léonines, car leur accomplissement était soumis au pouvoir du seul employeur, délaissant

X..., ès qualités, n'a présenté dans le délai légal aucun moyen de droit contre l'arrêt ; D'où il suit que la déchéance du pourvoi doit être prononcée ; Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il

secrétaire du comité d'entreprise, qui avait fait acte de candidature, avait démissionné de ses fonctions au sein de l'entreprise et qu'en conséquence, les membres du comité d'entreprise demandaient un délai

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Gestrim une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de son devoir de fidélité, alors, selon le moyen, qu'après son départ, et

point, que le consentement des époux Y... n'avait pas été vicié, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le banquier, tenu d'un devoir

examen formel de la mise en demeure litigieuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale; alors que, troisièmement et en toute hypothèse, le devoir

La société GMT Langaste fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant au paiement des charges supportées en raison du chantier, d'un manquement au devoir de conseil et des frais de

parties s'accordaient pour considérer que l'offre suffisante faite par la [1] le 5 janvier 2017 portait sur une indemnisation non soumise à recours par le tiers payeur de 429 862,45 euros et que les débours

mis l'Administration à même d'exercer régulièrement les poursuites ou encore si l'auteur du vol ou de la contravention est découvert ; que ces dispositions sont applicables en cas de récidive dans le délai

bien même elle n'aurait pas noué de partenariat particulier avec ces protagonistes, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'un devoir

mesure dans l'expression exigible en l'espèce, y compris sur les supports et dans le contexte évoqué ", sans préciser en quoi, compte tenu des supports et du contexte (tract distribué et banderole déployée

que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction des poursuites par acquisition de la prescription triennale ; "aux motifs qu'au vu de la chronologie, l'instruction a été erratique et qu'un trop long délai

29 avril ; en tout état même si l'on peut considérer qu'il y a eu un acte de diffusion le 1er avril, les documents reçus le 29 avril correspondent à de nouveaux actes de diffusion qui, eu égard aux délais

La banque fait grief à l'arrêt de dire que le délai de prescription applicable aux demandes en paiement formées contre l'emprunteur est le délai biennal prévu à l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du

des relations commerciales par les gérants, de ne pas avoir alerté la société Axce sécurité sur des impayés et délais de règlement trop longs et d'avoir fait preuve de négligence dans la présentation

selon le moyen : 1 / qu'elles faisaient valoir que les acquisitions projetées étaient soumises à la condition suspensive de la vente de leur propre fonds de commerce situé à Paris, l'importance du délai

d'un mois, que par ordonnance motivée; qu'il ne peut en être autrement que si le juge n'a précisément pas statué dans ce délai; que ce texte, qui exige une réponse explicite et motivée, exclut donc