le 20 mai 1990 qui se réfère expressément au mémoire précédemment déposé devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, l'inculpé faisait valoir que l'existence d'une volonté criminelle

moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, alinéa 3, 575-2-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

suivre rendue par le juge d'instruction de Mâcon le 1er février 1993 ; "aux motifs que les faits dénoncés par le plaignant ne doivent pas être qualifiés de faux témoignages puisqu'il y a pas eu de déposition

X... postérieurement à la clôture, que le testament litigieux n'avait été déposé en son étude que le 8 juin 1993 ; que M.

. ; Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, les mémoires produits pour celui-ci sont

suivant : Attendu que Mme X... a été employée en qualité de chef de rayon charcuterie par la société Nouvelle Distribution corrézienne jusqu'au 3 novembre 2000 ; Sur le second moyen du mémoire déposé

de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués ; Sur le moyen unique invoqué dans le mémoire déposé

à l'évidence, du "fonctionnement régulier de l'association", et le président ne faisant qu'assurer "l'exécution des décisions du Conseil", il s'en déduit que Jean-Yves X... ne pouvait, ès qualités, déposer

." ; "alors que, conformément à l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est fait mention au procès-verbal ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions des témoins, à moins que

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 novembre 1991), que la société Samex, titulaire d'une demande de brevet déposée

, ou à tout le moins le rejet, de la liste de candidats déposée par l'union.

procédure pénale intentée par Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'auteur d'une plainte pénale infondée doit réparer le préjudice causé à la personne poursuivie dès lors que la plainte a été hâtivement déposée

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur la requête aux fins de supplément d'information déposée

X... ait déposé des conclusions écrites sur le fond et se soit présenté à l'audience, soutenant ainsi l'appel qui avait été formé, sans être tenu de développer ses conclusions à la barre, la cour d'appel

moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en déclarant recevables les conclusions en déclaration de péremption déposées

avait pas communiqué les pièces justificatives demandées, que le dossier pouvait être classé sans suite mais qu'il ne manquerait pas de faire parvenir un rapport complémentaire en cas de réclamation, a déposé

M. est décédé après avoir déposé une requête aux seules fins d'adoption plénière ; que, dès lors, en affirmant, pour dire recevables les conclusions aux fins d'adoption simple de Mme veuve M., que si

société Formatic fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que s'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 que les accords doivent être déposés