la conformité de la construction au permis de construire ; qu'en retenant, pour exclure toute faute de la société Moretti au titre défaut d'altimétrie entachant l'immeuble, qu'il n'était aucunement démontré

principes essentiels du procès équitable, qu'il ressortait des énonciations de l'arrêt litigieux que la décision était contradictoire et que ses arguments n'étaient que des allégations impuissantes à démontrer

construction d'un immeuble, vendu par lots en l'état futur d'achèvement, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 1990) de la condamner à indemniser le syndicat des copropriétaires pour des désordres

fait que François X... ait essayé de se fabriquer un alibi en produisant une fausse facture selon laquelle sa voiture aurait été immobilisée le jour de la tentative de cambriolage chez Bernard B... démontre

, selon le moyen : 1 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la pouliche Marie si belle a été livrée maigre, le poil piqué, les pieds très mal entretenus, atteinte d'importants désordres

que ses plans n'auraient pas été transmis à l'entrepreneur et n'auraient pas été utilisés pour édifier les ouvrages frappés de désordres ; qu'en faisant peser la charge de cette preuve sur les maitres

que les inondations trouvaient leur origine dans les manquements du bailleur à son obligation de délivrance conforme d'un local, liés à des désordres structurels du bâtiment loué, ce qu'a justement mis

avaient procédé aux rebouchages des dites fissures qui, malgré ces travaux, étaient ré-apparues, cependant que ces motifs sont insuffisants à caractériser que les vendeurs connaissaient l'ampleur du désordre

par les devis de l'entreprise Hue et les courriers de Mme [M], architecte, dans des circonstances apparemment tendues entre les parties ; et un courrier de la Préfecture de police du 1er avril 2014 démontre

X..., qui s'était vu remettre la copie de l'acte de signification le 14 février 1991, a eu connaissance de cet acte en temps utile, et qu'il ne démontre donc pas que l'irrégularité commise ne lui a pas

ayant affecté les menuiseries extérieures, après l'avoir condamnée à payer à la SCI la somme de 13 140,63 euros au titre des travaux de reprise de ces désordres, qualifiés de désordres décennaux ; Mais

X... et Y..., architectes ; que la réception est intervenue le 15 novembre 1983 ; qu'invoquant des désordres affectant les escaliers communs, les façades, les garde corps et certaines terrasses, le syndicat

Le tube acier est nu en pleine terre, - désordre F6 de février 2008 avec présence d'une lyre de dilatation, - désordre F7 de février 2008 montrant la présence d'humidité dans l'isolant et des soudures

société Mosailux, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), pour le lot carrelage ; que la réception est intervenue le 19 mai 1988 ; que se plaignant de désordres

l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1990), que, chargée par la société Codim du transport d'une machine de France à Monaco, la société Bourgey-Montreuil en a confié l'exécution à la société des Transports Delcroix

Portalis DBVB-V-B7G-BKIQD Etablissement Public COMPTABLE PUBLIC DE LA TRESORERIE CONTROLE AUTOMAT ISE C/ [H] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DELCROIX

N° RG 25/00609 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3WW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00609 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3WW NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX à Me Lucie SARRAMÉA

[N] fait grief à l'arrêt de retenir qu'il engage seul sa responsabilité décennale pour le désordre n° 1 et que la société [B] engage sa responsabilité de droit commun pour le désordre n° 2, de le condamner

administratif de Pontoise, le 15 avril 2010, a considéré que les désordres dont s'agit n'engageait pas la responsabilité décennale des constructeurs et rejeté, à l'exception des désordres numéros 3, 4

Pour déclarer la société Sopribat responsable des désordres n° 3 (deuxième cause), l'arrêt retient que la responsabilité de cette société n'est pas contestée dans la survenance des désordres n° 1 et n°