Y... et Franck Y... des chefs de destruction ou détérioration d'objets mobilier ou d'un bien mobilier appartenant à autrui, d'entrave à l'exercie d'un culte, et complicité ; "aux motifs que la démolition

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions

la charpente, de la couverture, des fondations et de la maçonnerie, et de rejeter ainsi leur demande tendant à la condamnation in solidum des constructeurs à les indemniser à hauteur du coût de la démolition

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

règles d'ordre public protectrices du maître de l'ouvrage permet à ce dernier de solliciter la remise en état du terrain sans indemnité pour le constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition

de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yvon X... à une peine de 1 000 euros d'amende et a ordonné la mise en conformité de l'immeuble par la démolition

d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 février 2000, qui, dans la procédure suivie contre eux pour infraction au Code de l'urbanisme, sur renvoi après cassation, a ordonné, sous astreinte, la démolition

un marché public de travaux de démolition d'un immeuble de logements situé [Adresse 3] à [Localité 7].

illicite dont elle est l'auteur ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la démolition du parking n'entraînerait pas la destruction du bâtiment de l'hôtel y plongeant

à des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition

de la construction nouvelle constituée par l'habitation légère de loisir et l'extension en parpaings ; "alors que le juge qui ordonne la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de

arrêt de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, du 1er décembre 1998, qui, pour défaut de permis de construire, les a condamnés, chacun, à 5 000 F d amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

[F] d'entreprendre la démolition et la reconstruction de sa maison ; qu'en fixant l'indemnité due à M.

que la société Seventim avait commis une faute ayant concouru à son propre dommage, résultant du caractère erroné du diagnostic effectué par la société Ouest diagnostic, dès lors qu'elle n'avait pas décelé

des travaux de réparation des dommages relevant de la responsabiltié décennale ; que ce texte ne distingue pas selon que les dommages relevant de la responsabilité décennale nécessitent ou non la démolition

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme X... avait soutenu dans ses conclusions d'appel que l'examen des états de rapprochement bancaire pour l'exercice 1985 ne permettait pas de déceler

débats et les déclarations mêmes de la prévenue ; qu'ils ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur la démolition

la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 23 janvier 1991, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 80 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 septembre 1996, qui, pour exécution de travaux sans déclaration préalable, les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition