est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Waille de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Grandclément de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Millet de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Pesse de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'après notification à la société Picard de plusieurs mises en demeure pour obtenir le versement des contributions

est nulle, sans qu'il soit nécessaire de constater l'existence d'un grief; qu'en décidant néanmoins que les mises en demeure adressées dans de telles conditions à la société assujettie avaient valablement

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien maternité (le GIE) une mise en demeure

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé à la société Santé pluriel holding (la société) une mise en demeure

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que, le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au groupement d'intérêt économique Groupement santé omni service (le GIE) une mise en demeure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien Médecine (le GIE) une mise en demeure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2003), que le 18 avril 2000, l'URSSAF a adressé au Groupement d'intérêt économique Hôpital privé Nord parisien hémodialyse (le GIE) une mise en demeure

de la mise en demeure restée sans effet doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation.

Attendu que, par un jugement du 12 octobre 1998, le tribunal de Dammam (Arabie Saoudite) a condamné la société Delsey à payer à M.

REQUETE : SAS CHALETS CLAUDET 33 rue de Lhotaud 25560 FRASNE représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître Sophie NICOLIER, avocat au barreau de BESANCON SCI "LE CLOS DEBUSSY

postérieure à l'échéance, cette mise en demeure devant, à peine de nullité, rappeler les termes de ce texte. 5.

La société cotisante a formé un recours à l'encontre de ces mises en demeure devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.