X... font grief à l'arrêt de déclarer leur intervention irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'ayant qualité pour exercer à titre individuel une action en justice au nom de la personne morale, les

X... avait fait preuve en refusant l'exécution d'un tâche et en abandonnant son poste ; qu'en se bornant à se prononcer sur un prétendu désaccord portant sur l'exécution d'heures supplémentaires imprévues

octobre 1999) d'avoir décidé que la convention précitée constituait une transaction et que celle-ci était nulle, alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié peut cesser, en cas de désaccord

pouvaient pas être restitués à la société Technal , sans endommager les ensembles immobiliers auxquels ils avaient été incorporés, après avoir constaté, par des motifs adoptés des premiers juges, que leur découpe

de la subdélégation de pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes

Y..., conducteur de travaux ; que les modalités de cette délégation et celles de la subdélégation n'avaient pas été précisées et demeuraient incertaines ; que M.

.., Sur le premier moyen : Attendu que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales (UGSFO) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 7 novembre 2003) d'avoir déclaré

Alain, partie civile, contre le même arrêt, en ce que, après avoir infirmé une autre ordonnance du juge d'instruction, il a prononcé non-lieu du chef d'infraction au Code électoral et déclaré la partie

par le tribunal d'instance, que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 454 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en considérant que s'appliquaient les articles 27 à 31 du décret

de marchandises prohibées, sur le fondement des articles 38.4, 414, 426.2° du Code des douanes et du décret du 23 mars 1990 et, du chef de contravention de fausse déclaration de valeur en douane, sur

X... une somme incomplète à titre de complément d'indemnités journalières de maladie, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette circonstance ne résultait pas d'un désaccord entre les parties

Adresse 1], 10°/ Mme [N] [Z], épouse [P], domiciliée [Adresse 6], 11°/ Mme [W] [Z], épouse [S], domiciliée [Adresse 2], tous les onze agissant en qualité d'héritiers de [M] [H], épouse [Z], décédée

à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui refuse d'obéir aux ordres d'un supérieur hiérarchique et informe ses collègues de travail de son désaccord

Z... ; qu'un jugement a condamné l'auteur de l'accident et son assureur à payer diverses sommes à la succession d'Yvan Z... ; que ses parents sont en désaccord sur le partage de ces sommes ; Attendu

dans le délai de trois mois dont dispose l'appelant pour conclure ; que le fait que la seconde déclaration d'appel ait été déclarée irrecevable pour ne pas avoir été régularisée dans le délai pour former

Sur la forme L'appel a été interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique et seront donc déclarés recevables.

conclusions étayées de diverses attestations qui n'ont pas été discutées, que de troisième part, elle n'a pas fait application de l'arrêté du 17 mars 1992 excluant de son champ d'application les ateliers de découpe

limite, les moyens de cassation, relatifs aux contraventions, proposés par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 18 du décret