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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137263ccd58014677423fc3

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions

Source officielle

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CC

cr

61372570cd5801467741dbae

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

aux motifs que Me Descamps a adressé par télécopie au substitut général le mémoire parvenu le 15 février 1995 à 17 h 39 ; que l'heure de fermeture du greffe étant fixée à 17 h, ce mémoire n'a été dépose

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420934

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

oralement, séparément les unes des autres ; "alors, d'une part, que les témoins, filles et épouse de l'accusé, et en outre pour deux d'entre elles parties civiles, ne pouvaient déposer sous la foi

Source officielle
CC

civ2

61372335cd58014677406d93

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1996) d'avoir rejeté des débats les conclusions déposées

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae25

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les conclusions qu'il a déposées le 9 décembre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que Mme Y... aurait été

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100677

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

par Mme [R] le 17 mai 2021 ; qu'en statuant ainsi, tandis que Mme [R] avait déposé des conclusions en réponse et récapitulatives le 22 juillet 2021, qui formulaient de nouveaux moyens et produisaient

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00778

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

lors de retenir la valeur mathématique proposée par l'administration fiscale (...) qui tient uniquement compte de la valeur des titres des SCA détenus par les sociétés civiles avec application d'une décote

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00483

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

essentielles ; qu'au cas d'espèce, l'exposant a, par l'intermédiaire de son conseil, régulièrement déposé un mémoire via le Réseau Privé Virtuel des Avocats à l'une des adresses désignées par ce Réseau

Source officielle
CC

soc

613721e4cd580146773f87f8

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03581

Cassation

22 janvier 2019

22 janvier 2019

l'enquête a permis d'établir que si les deux ouvriers s'étaient abstenus de respecter les prescriptions du plan de retrait, selon lesquelles le retrait des plaques amiantées devait être opéré par le dessous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00082

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

X... a été engagé le 1er août 2000 par la société Sud-Est Desoss en qualité de boucher coefficient 130 de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des

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civ2

Donne défautc/M. B

61372172cd580146773f3d24

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Descours et Cabaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

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cr

été Descours et Cabaud a porté plainte pour escroqueriec/MM. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La société Descours et Cabaud a porté plainte pour escroquerie contre MM. C... S... et B...

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cr

613725c8cd580146774207d5

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

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civ1

613722edcd58014677403546

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X... d'avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées et les pièces communiquées par ceux-ci le 31 janvier 1994, alors, selon le moyen, que d'une part, aux termes de l'article 783 du nouveau Code

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00387

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La société, dans un mémoire complémentaire déposé le 5 avril 2024, a déclaré renoncer au premier moyen, compte tenu de la rectification pour erreur matérielle du jugement attaqué décidée par jugement du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200705

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

signifié le 22 octobre 2013 ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen, que le juge ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées

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cr

613726a5cd5801467742754e

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

par Gerardus X... le 1er octobre 2004 et visées par le greffier, mais non par le président, tout en mentionnant les conclusions déposées par la direction des services fiscaux des Deux-Sèvres" ; Attendu

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CC

comm

61372316cd5801467740538f

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

sur le fondement de l'article 189 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, que l'article 6 du décret du 27 décembre 1985 dispose que la déclaration de cessation des paiements doit être déposée

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soc

6137265ecd58014677425033

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

janvier 1995) de l'avoir condamné à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, lors de l'audience, la salariée a déposé

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