28-04-05-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCES-VERBAL

ONT ETE REGROUPES A UNE TABLE SEPAREE ET SE SONT BORNES A TENIR LES FEUILLES DE POINTAGE SANS PARTICIPER DIRECTEMENT AU DEPOUILLEMENT ET QUE LES ENVELOPPES ONT ETE RETIREES DE L'URNE ET OUVERTE PAR LE

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION DES RESULTATS

Z... à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Saint-Hippolyte (Charente-Maritime) ; 2°) de valider trois des bulletins déclarés nuls lors du dépouillement

procès verbal des opérations de vote qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Lesperon (Ardèche), les indications relatives au nombre des enveloppes et bulletins annulés à l'issue du dépouillement

28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS

B... et autres et de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Z..., - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours du dépouillement

. ; qu'à l'issue du nouveau décompte des voix sollicité et obtenu par ce dernier, le dépouillement a révélé des résultats différents, la liste du maire sortant obtenant 921 voix contre 920 pour la liste

requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux qui ne contiennent pas une désignation suffisante (.) n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 66 du code électoral : "àLes bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance à n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement

CETAT28-04-05-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - DECOMPTE DES BULLETINS -

Selon le plaignant, cette personne avait alors proféré à son encontre des insultes homophobes, l'avait contraint à se déshabiller, lui avait porté des coups, notamment avec le sexe sur son visage,

générale de l'Adapei 23, le tribunal d'instance a violé les articles 4, alinéa 1, 5 du code de procédure civile et l'article R. 67 du code électoral qui stipule qu' « immédiatement après la fin du dépouillement

consent habituellement à une dame de compagnie, mais qui ne pouvait être illimitée, et qui avait été également consentie dans le seul but de recevoir une aide ; que ce mandat n'a été utilisé que pour dépouiller

l'inhumation de Gilbert X... sur le site du Mandarom n'empêchait pas que soit célébrée sur ce site une cérémonie religieuse, avant l'inhumation du défunt au cimetière Castellane et en présence de sa dépouille