: Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Aix-en-Provence, 21 mars 2006), que la ville de Cannes a été condamnée aux dépens

La société Multi services fait grief à l'arrêt de la condamner aux dépens d'appel postérieurs au 1er janvier 2019, alors « que la loi ne dispose que pour l'avenir ; qu'elle n'a

de l'entreprise imposait une réduction de ses effectifs, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que le dessein

X... à payer une certaine somme au CIC, outre des intérêts, ainsi qu'aux entiers dépens et que les parties ont fait appel de ces jugements ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à

procédure et les honoraires d'avocat exposés doivent être pris en charge par l'employeur ; qu'en l'espèce, pour débouter le CHSCT de ses demandes au titre des frais irrépétibles et le condamner aux dépens

[D] fait grief à l'arrêt, au visa de l'absence d'effet dévolutif, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, de le condamner au paiement des dépens, et à payer à Mme

, faits pour être vus séparément, ne constituent pas une bande dessinée) représente un homme revêtu d'un habit du 18ème siècle censé être Jameson, le fondateur de la marque et de la première distillerie

du CLC-CHSCT, auteur du recours qui succombe, et que celui-ci ne disposant d'aucun budget lui permettant de faire face aux dépenses relatives aux procédures qui seront dirigées à son encontre, les dépens

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant une précédente ordonnance ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu par

état de cause, - condamner la société GAC à payer à la société [W] et à Maître [J] [X] une somme de 3.500 chacun euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

.., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Marara fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Papeete, 19 mars 1992) d'avoir mis à la charge de la société Air Moorea les dépens

[N] [H] la somme de 500 € et au syndicat des salariés Altran CGT la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Altran Technologies aux dépens de

, alors, selon le moyen, que les dépens ne sont à la charge que de la partie perdante, sauf décision contraire spécialement motivée ; que la cour d'appel a débouté la société Amidis de l'intégralité de

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, de plus, que seuls les dessins et modèles présentant un caractère

et d'avoir dit que les dépens de la société Heinrich seront employés en frais privilégiés de procédure collective, alors, selon le moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Déesse