des copropriétaires a assigné la SOBI et la SCI pour obtenir une provision sur l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que la SOBI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une provision destinée

du Code du travail ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement d'avoir constaté la baisse des effectifs au dessous

relative au transport maritime de passagers à destination des Iles d’Hyères

du règlement stipulait que chacun des propriétaires ou copropriétaires devra "interdire que soit placés sur les façades des immeubles aucune enseigne, réclame ou écriteau, autres que ceux prévus ci-dessous

pas été discuté par l'arrêt, les prélèvements ont donné lieu à une comptabilité précise ce qui exclut leur caractère occulte et que, dès lors, en faisant néanmoins application de la présomption ci-dessus

des lieux ; que l'exercice, dans les lieux donnés à bail, d'une activité commerciale qui n'est pas prévue par le bail, modifie même si elle n'est pas incompatible avec l'objet de celui-ci, la destination

l'appui de ses écritures d'appel que l'ordre de virement du 1er juin 1989 indiquait non seulement que la somme de 1 000 000 francs devait être portée sur le compte précité, mais également qu'elle était destinée

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme, alors « que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il est de jurisprudence constante que la destination contractuelle des lieux loués prévaut sur

X... font grief à l'arrêt de leur condamnation alors, selon le pourvoi, que le vendeur d'un fonds de commerce et du stock y affecté est tenu de délivrer à l'acheteur une marchandise conforme à la destination

W... au motif qu'il n'est pas établi un retard supérieur à trois heures, tandis qu'il appartenait au transporteur aérien de démontrer que le vol avait atteint sa destination finale, soit Paris-Orly et

moyen, "1°) que la validité d'une résolution ayant autorisé un copropriétaire à effectuer des travaux de ventilation d'un restaurant exploité dans son lot doit s'apprécier, non pas au regard de la destination

des locaux loués, tout le rez-de-chaussée comme le premier étage ayant été affectés à usage commercial contrairement à la destination initiale du bail; qu'effectivement, il résultait de la désignation

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille et en paiement d'indemnité d'occupation, alors « qu'il n'y

; qu'en retenant que l'isolation thermique insuffisante rendait la maison impropre à sa destination au seul motif que certaines pièces ne pouvaient être chauffées normalement en hiver "sans engager des

La société Axa fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que seuls les désordres qui, actuellement, compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou qui,

prévue par la déclaration d'utilité publique, ou aurait cessé de recevoir cette destination, dans un délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision

résultait du risque présenté par la formation de stalactites en rive des toits ou sur les dépassées du toit, au-dessus des zones de passage, la cour d'appel, qui a relevé que l'expert judiciaire avait

a bénéficié, la cour d'appel a violé les articles 843, 894 et 1993 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que, concernant le financement de la construction de la chambre avec commodités destinée

cour prend acte de ce que ce dernier déclare n'en avoir aucune, étant hébergé à Paris à titre gratuit, vivant en" autarcie" grâce à son potager normand, ses frais de voyages et séjours dans des destinations