COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE [A] RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01985 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFZ N° de minute : 215/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

l'employeur n'est pas compétent pour instituer unilatéralement une commission, composée d'une partie des membres du comité social et économique, qu'il charge d'approfondir une question relevant de l'un des domaines

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy X... coupable de falsification d'un chèque retiré d'un chéquier au nom de Dominique

En outre, la qualité à agir de la société CHEZ DOMI n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Le tribunal dira donc que la demande de CHEZ DOMI est régulière et recevable.

Dominique BARNAVAL Monsieur BARNAVAL exerce la profession de Chef d’Entreprise [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01984 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFY N° de minute : 214/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; qu'il a donc pris fin le 6 août 2001, à condition que la signification du jugement effectuée le 26 juillet 1996 soit régulière

A déclaré le placement en rétention régulier A prolongé la rétention de Dominique X... pour une durée de vingt huit jours Par déclaration en date du 07 novembre 2016 à 14H41 le conseil de Dominique

le développement de l'accès à l'internet à haut débit par la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL) dans les meilleures conditions, cinq options ont été identifiées par l'Autorité de régulation

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01982 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZFW N° de minute : 212/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01888 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IZA2 N° de minute : 198/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Si la mère est mariée, la filiation peut encore être établie conformément au droit régissant au moment de la naissance de l'enfant les effets généraux du mariage en application de l'article 14 § 1.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui, statuant d'office en application de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 10 mars 1927, a déclaré régulière

Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre M.

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COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01328 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYEV N° de minute : 139/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

Dominique Y... épouse X... C/ COMMUNE DE MANDELIEU LA NAPOULE M.

à toutes les autres, le dossier et les débats ont établi aussi que chacune des entreprises cocontractantes de leur société avait bien en permanence ses propres salariés spécialisés dans ces mêmes domaines