manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joëlle X... à neuf amendes ; "aux motifs qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R.262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

de rechercher si la clause selon laquelle « Toutes les parties donnent pouvoir à tout clerc ou employé du notaire soussigné à l'effet d'établir un acte complémentaire aux présentes et effectuer

juin 1997, 20 juillet 1997, 3 et 7 août 1997, sans avoir obtenu d'autorisation administrative dérogatoire ; qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

l'article 221-6 du Code du travail et L. 221-9 du Code du travail ; que de plus, l'établissement ne fait pas partie des secteurs d'activités pour lesquels il est admis que le repos hebdomadaire soit donné

- Donne acte à la Banque nationale de Paris de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il était dirigé contre le Crédit lyonnais et le Crédit du Nord ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

demandé ainsi qu'au déblocage des marchandises" ; qu'en l'espèce la cour d'appel a posé en principe que l'engagement à première demande était exclusif de contrepartie, surtout d'une contrepartie donnée

réparation de leur préjudice moral, alors « qu'il ne peut être reproché à l'expert d'assurance même lié par un contrat de louage d'ouvrage, de se cantonner à la mission qui lui a été confiée par son donneur

instance; qu'en l'espèce, les écritures signifiées et déposées par l'appelant le 6 décembre 1994, n'étaient que la copie servile de celles qu'il avait prises en première instance et ne comportaient donc

Z... notaire personnel de Mme Y... ne représentait pas que cette dernière et qu'il lui était impossible d'administrer la succession Cossec, que le tribunal de grande instance de Brest avait donné pour

informations utilisées par Pierre X... sont celles qui, d'ordinaire, sont communiquées par l'administrateur judiciaire à toute personne susceptible de reprendre une société en difficulté ; ... que ne sont donc

Mme Y... que la signature de l'acte notarié de cession était subordonné au paiement intégral de sa dette ; qu'il résultait de ces termes clairs et précis que le bailleur n'avait, à cette date, encore donné

Y... de bien vouloir arrêter ; que Léonard X... a donné l'ordre au capitaine du Meherio II d'appareiller ; que Léonard X... lui a donné l'ordre, ultérieurement, de faire demi tour ; que Léonard X... a

Une mise en demeure lui ayant été notifiée le 23 décembre 2015, le donneur d'ordre a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de l'acquisition de la prescription de l'action publique et ne constituait pas un faux comme ne comportant aucun fait inexact mais seulement l'indication de faits dont la DAFSA avait involontairement donné

de crédit pour décider que la mise en place de la garantie à première demande avait trait à la société Nouvelle Cap et non à la société Capfluides, sans rechercher laquelle de ces deux sociétés avait donné

à ces produits, donnent lieu à l'exigibilité du supplément des taxes applicables.

X... que celui-ci n'avait même pas effectué le nombre d'heures suffisant pour atteindre le SMIC et donc ne pouvait avoir réalisé des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du

que les uns ou les autres serviraient à commettre l'infraction ; qu'en l'espèce, en aucune de ses énonciations, l'arrêt attaqué ne constate que le prévenu aurait donné à M.

de 855 388,73 francs en sa qualité d'avaliste de la société Sobrifert ; Attendu que la société Noor Trade fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que si le donneur

indiquait un taux effectif global ne répondant pas aux exigences légales de l'article R. 313-1 du Code de la consommation qu'en ce qu'il comportait un taux effectif global erroné ; que le tribunal avait donc