, d'autre part, a déclaré irrecevables les poursuites douanières à l'égard de Mustapha A... et a débouté l'administration des Douanes de son action contre ce dernier ; Joignant les pourvois en raison

si la taxe est recouvrée par les receveurs des douanes ".

L'article 14 de la même loi dispose : " Les autorités de l'Etat sont compétentes dans les seules matières suivantes :/ () 2° () droit pénal () ".

douane et de droits antidumping.

LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS X...

Rendu dans l'instance mettant en cause : - LA SOCIÉTÉ SITA SUD OUEST, demanderesse, domiciliée Pessac (33600) - 20, avenue Gustave Eiffel - LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

) - 132, rue des Trois Fontanots - LA SOCIÉTÉ K20, SA demanderesses, domiciliée à Levallois-Perret (92300) 2/6, rue Albert de Vatimesnil, - LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

à la Direction générale des douanes et droits indirects, tandis que les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées sont recouvrées par l'administration fiscale et sont précisées par le code général

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision portée à sa connaissance le 1er avril 1996 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES

Article 1731 "En ce qui concerne les taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, les droits d’enregistrement, de timbre, la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées à ces droits et taxes

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2010 No 2010/ 46 Rôle No 08/08222 SOCIETE ORTEC INDUSTRIES C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DIRECTION

Il résulte de l'instruction, notamment du rapprochement entre le contrôle effectué le 21 septembre 2017 dans les locaux de la SAS Basic-Fit II par les services de la direction générale des douanes et droits

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL POUR LA VALORISATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES TRIFYL,

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives'; Qu'aucune disposition spéciale du code des douanes ne déroge à ces règles et ne donne compétence au

et droits indirects de Basse-Normandie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La direction régionale des douanes et droits indirects de Basse-Normandie a formé un pourvoi incident

EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

L’application de ces textes a provoqué des hésitations jurisprudentielles, en ce qui concerne d’une part, l’applicabilité des dispositions de droit commun à la contrainte par corps en matière douanière