; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 1273 du Code civil aux termes duquel

résulte de l'arrêt qu'elle ne demandait rien dans son intérêt personnel, c'est-à-dire qu'elle ne formait aucune demande concernant son propre patrimoine ; qu'il en ressort que son appel, dans le cadre duquel

sollicité la condamnation de son ancien employeur, la société Cave Coopérative vinicole de Vinezac, à lui payer une somme de 18 600 francs ; que ce chiffre était à l'époque, supérieur à celui en deça duquel

chacune des cautions, bien que souscrit par acte séparé, était solidaire entre les trois cautions pour un montant limité à 100 000 francs ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, des constatations duquel

de la testatrice, il avait fait hospitaliser sa cliente à plusieurs reprises, à raison de sa confusion mentale en 1982, 1983 et 1984, et avait établi, en décembre 1984, le certificat médical au vu duquel

X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999

parties peuvent y déroger contractuellement en reportant la date d'accession à une date différente de celle prévue par cet article, laquelle s'entend du second renouvellement suivant le bail au cours duquel

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses indemnités, alors « que le compte rendu d'un entretien au cours duquel

Z..., à bord duquel il avait abandonné sur le feu une bassine de frites, cause de l'incendie ; qu'en affirmant cependant qu'il n'était pas établi que M.

violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, tout acte de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, l'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel

les acquéreurs, alors, selon le moyen : 1°/ que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel

en cas de décès immédiat au moment de l'accident, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ces articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale, 3/ ALORS QUE le délai au terme duquel

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l'ordonnance du 8 avril 2014, alors, selon le moyen, que lorsque le litige pour la solution et dans la perspective duquel sont requises

X... a subi deux examens distincts, l'un, le 18 janvier 1994 à l'issue duquel il a été déclaré définitivement inapte au métier de tuyauteur, l'autre, le 2 février 1994, à l'issue duquel il a été déclaré

de pains à l'usine de Châteauroux concernée par le sinistre ; qu'en affirmant le contraire pour écarter le rapport de l'expert, dont le travail n'était pas sérieusement contesté par le salarié et duquel

de l'hypothèque garantissant le cautionnement, alors, selon le pourvoi, de première part, que le juge peut statuer sur la nullité d'un cautionnement, fondé sur la nullité de l'acte en considération duquel

Convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à l'issue duquel l'employeur lui a remis une lettre énonçant le motif économique et une proposition de contrat de sécurisation professionnelle

.. fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en annulation de la résolution n° 20, alors « que l'assemblée générale des copropriétaires peut arrêter un montant des marchés et des contrats à partir duquel