4ème N° RG : 08/07385 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Alain CLAVIER Me Pascal KOERFER Me Rita SEHRBROCK Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Emmanuel

Monsieur Emmanuel DDDDD... Monsieur Jean-Michel EEEEE... Madame Catherine FFFFF... Monsieur William GGGGG... Monsieur Raymond GGGGG... Monsieur Gilles HHHHH...

Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 9 mars 2026, devant Emmanuelle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique SOULIER, Président Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller Greffier

APPELANT : Monsieur [C] [W] né le 28 Septembre 1971 à [Localité 8] [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Mourad BRIHI de la SELAS BRIHI-DUVAL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Domoteck Deutschland GMBH, siret n° 511 210 072 00019, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1]), Représentée par Maître Pierre-Emmanuel

APPELANT : Monsieur [M] [T] [X] [W] [EB] né le [Date naissance 11] 1979 à [Localité 18] (COLOMBIE) de nationalité Espagnole [Adresse 19] [Localité 16] Représenté par Me Christophe DUALE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 JUILLET 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR ZSPHERE, [Adresse 1] comparant par SELARL NOUAL et DUVAL, [Adresse

DE BRETAGNE SAS dont le siège social est [Adresse 10] [Localité 6] désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Lorient le 17/12/2021 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Christophe DUALE

[W] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 18 Plaidant par Maître

départage de PARIS RG n° F11/09293 APPELANTE Le société FRANCE MEDIA MONDE venant aux droits de la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Aline JACQUET DUVAL

et pour avocat plaidant Maître Sébastien THEVENET de la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Mutuelle MAIF [Adresse 7] [Localité 13] ayant pour avocat Maître Charles-emmanuel

FILIA MAIF [Adresse 4] [Localité 7] ayant toutes les deux pour avocat Me Charles-emmanuel ANDRAULT de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT substitué par Me Florence

Localité 10] représenté par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1216 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Olivier NOËL, Vice-Président Président de la formation Madame Emmanuelle

Pris en sa qualité d'héritier de feu Monsieur [H] [D] Assignation en intervention forcée du 30/08/2022, né le [Date naissance 1] 1974, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Emmanuelle

Boulogne-sur-Mer PARTIES INTERVENANTES : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARTOIS, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emmanuelle

Ludovic JARIEL, président de chambre Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Viviane SZLAMOVICZ

MOYSIDOU   Emmanouil CHAIDAR 18/02/1973 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Vasilios CHARALAMBIDIS 07/10/1953 grecque E.-L. KOUTRA X. MOYSIDOU   Darko DESPOTOVIC 18/01/1988 serbe E.-L.