AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
6a11197bcdc6046d47a3780b
11 mai 2026
11 mai 2026
Dit que les biens mobiliers feront l'objet soit d'une vente aux enchères publiques soit d'une vente de gré à gré conclue par le liquidateur dans les quatre mois suivant le présent jugement.
Source officiellePage 15 sur 85
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2101236_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D a été assujetti à la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020 à raison du logement qu'il occupe situé 2 impasse Ferroul à Trépail. M.
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