François E..., - Mme Yannick X..., - M. Jeannot X..., - Mme Simone F..., épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette B..., - Mme Josiane B..., - M. Roger B..., - M.

François F..., - Mme Yannick X..., - M. Jeannot X..., - Mme Simone G..., épouse X..., - Mme Evelyne Y..., - Mme Nicole Y..., - Mme Pierrette C..., - Mme Josiane C..., - M. Roger C..., - M.

François X... et Mme Denise Y... ; 2°) de rejeter le déféré du préfet de l'Isère devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre

François C..., Mme Arlette C..., née D..., Mme Michèle E..., née F..., Mlle Monique G..., Mme Andrée Thérèse B..., née H..., Mme Valentine I..., née J..., M. Robert E..., M.

François X... C/ Mme Sandra Y... épouse X...

François X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble l'Y...

François X..., 2 / Mme Antoinette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile, Section B),

Jean-François, Raymond Y..., directeur de sociétés, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit de Mme Sylvie, Christine

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z, veuve Jean N..., demeurant ..., 2 / Mme Nicole N...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 24 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François A, demeurant ... ; M. et

de la commune sur la parcelle cadastrée AT 35 appartenant à l'association de l'enseignement catholique en Yvelines ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes de suspension présentées par M. et Mme

Jean-Antoine Giansily, Mme HélèneMale de Lepinay, M. Alain Bise, M. François Raffray, M. François Ruff, M. Hubert Laine, Mme Elisabeth de Fresquet, M. François Remond Mme Danièle Bouvelot, M.

Y..., l'arrêté du 17 décembre 1991 par lequel le maire de Lyon a réglementé la circulation et le stationnement sur l'avenue Maréchal Leclerc ; 2°) de rejeter la demande de Mme Y... devant le tribunal

Bernard X..., demeurant Bellegarde, 97240 Le François, 2 / M. Guy, François X..., demeurant ..., 3 / M. Michel X..., demeurant Pointe La Rose, 97231 Le Robert, 4 / M.

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

François Sin président, Mme Marie-Paule Robineau et M. Eric NODE-LANGLOIS juges, assistés de Mme Lucilia Jamois, greffière. La minute du jugement est signée électroniquement par M.

François Chatin, Président, Mme Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier. La minute du jugement est signée par M.

François-Noël Buffet, Mme Bariza Khiari, M. Yves Détraigne, M. Dominique Raimbourg, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Bechtel, M.