PARIS, toque : J 022 Société SEROPH HOLDING BV société de droit néerlandais, immatriculée au registre des sociétés d'Amsterdam sous le numéro 33274342 ayant son siège social : [Adresse 2] (PAYS BAS

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la communauté d'agglomération de Montpellier PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait

(Président) assisté par Me Véronique SCHREIBER-FABBIAN (avocat au barreau des HAUTES-ALPES) substituée par Me VOLPATO (avocat au barreau des HAUTES-ALPES COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET

14 Avril 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [L] [E] [J] né le 04 Juillet 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, demeurant SARL D4 IMMOBILIER - [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

[R] [F] [Adresse 4] [Adresse 13] [Localité 6] Représenté par Me Fabien LEFEBVRE, avocat au barreau de LYON, toque : 149 LA SOCIETE GROUPEMENT ENTREPRISE METHODES, exerçant sous l'enseigne MAISON

SIMON-THIBAUD Me F. BOULAN Me P.

2007-993 du 25 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Aurélie Bretonneau, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

avocat au barreau de NICE SAS [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis [Adresse 5] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE

DBVB-V-B7F-BGYE3 Société GROUPAMA MEDITERRANEE C/ [Y] [M]-[F] [G] [V] Compagnie d'assurance MACIF Syndicat [Adresse 8] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE

L'affaire a été débattue le 17 Juin 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Madame Catherine OUVREL, Conseillère Madame Fabienne

François ANCEL, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Fabienne SCHALLER dans les conditions

Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Ingenierie graphisme service - Charente photogravure, de la société [...], ès qualités, de la SCP Fabiani

Ces magistrats en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public représenté lors des débats par Monsieur Fabien

fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Van Ruymbeke, conseiller, Mme Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani

Pays-Bas (radiation), n o 25149/03, §   33, CEDH 2005 ‑ IX, Syndicat suédois des employés des transports   c.

X... et des sociétés MMA Iard assurances et MMA Iard , de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société civile immobilière Dionysos, l'avis de M.

PARIS, toque : J022 Société SEROPH HOLDING BV société de droit néerlandais, immatriculée au registre des socités d'AMSTERDAM sous le numéro 33274342 ayant son siège social : [Adresse 4] (PAYS-BAS