surendettement irrecevable ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du débiteur qui se trouve dans l'incapacité de faire face

l'article L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la majoration de rente pour assistance d'une tierce personne ne constitue pas un revenu disponible permettant au débiteur de bonne foi de faire face

pour en déduire que le Crédit Lyonnais ne pouvait être admis à se prévaloir des dispositions de l'article 552 du code de procédure civile, que ce texte visait exclusivement la pluralité de débiteurs face

constatations que, compte tenu de l'importance de la publicité, le prévenu a bien commis le délit reproché, les quantités des matériels objet de la publicité ne se trouvant pas en stock suffisant pour faire face

comptes datant du 31 décembre 1987 ; qu'à aucun moment, les juges du fond n'ont donc constaté qu'au jour de l'ouverture du redressement judiciaire, la société CISO était dans l'impossibilité de faire face

alors, selon le moyen, d'une part, que la société Go Sport avait indiqué à Mme X... dans la lettre de licenciement, qu'elle lui reprochait son "attitude négative remarquée par des membres du personnel face

durée, faisait que le terme des relations contractuelles était nécessairement incertain et n'avait pu être fixé avec précision dès la conclusions du contrat, si bien que l'on était nécessairement en face

Adenauer porte la mention "100 %" en face des intitulés "semelles de fondation", "maçonneries et voiles du sous-sol", ainsi que "plancher haut du sous-sol" ; qu'en affirmant que par un tel document la

décision de base légale au regard du texte susvisé, ainsi que de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à considérer que la société n'était pas dans l'impossibilité de faire face

par la société des Grands Magasins Galerie Lafayette, devenue la société des Grands Magasins Galerie "A la Riviera", selon contrat à durée déterminée conclu, du 22 janvier au 30 avril 1992, pour faire face

France, la cour d'appel a outrepassé les termes du contrat de travail du salarié en date du 27 novembre 1989, selon lesquels celui-ci avait été engagé "afin d'aider la société Martine France à faire face

déclaration des cessation des paiements; qu'une telle preuve suppose que le dirigeant n'a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai de 15 jours à compter du jour où la société n'a pu faire face

X... savait, au moment où il avait décidé la continuation des contrats, que la société en redressement ne pourrait faire face à ses obligations, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315

l'action en paiement engagée à l'encontre de l'emprunteur ; que le délai de forclusion commence à courir le jour où le dépassement atteint trois mois sans être régularisé, peu important que ce dépassement fasse

décidé d'annuler l'accord intervenu le 26 mai 2015 entre les parties, les a condamnés in solidum à ramener le mur séparatif à une hauteur de deux mètres mesurée a partir du fonds [I]/[E], à enduire la face

à face avec M.

[E] faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' "aucune fiche patrimoniale des cautions n'a été demandée par la Sas Minoterie Forest pour s'assurer que les cautions étaient en mesure de faire face

Y... de faire face à ses dettes, eu égard à la très faible valeur du terrain dont la SCI était propriétaire et au fait que M.